Ne plus devoir payer pour saisir les tribunaux : la suppression du droit de timbre de 35 euros exigé pour ouvrir une action en justice était attendue.
Ce sera chose faite à partir du 1er janvier 2014, a annoncé la garde des Sceaux. Dès son instauration en octobre 2011, douze organisations – dont l’OIP, le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature, la Ligue des droits de l’homme – avaient demandé l’abrogation de ce dispositif. Elles dénonçaient une taxe portant « atteinte au principe de gratuité de la justice ». Mais aussi « un obstacle supplémentaire à l’accès au droit et au juge » pour les détenus souhaitant contester des décisions de l’administration pénitentiaire. Et, enfin, une charge « inéquitable » pour « les associations qui défendent devant les tribunaux les droits des personnes vulnérables ».
Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle (AJ) étaient certes exonérés de cette taxe. Mais le seuil de ressources ouvrant l’accès à l’AJ (929 euros par mois) était inférieur au seuil de pauvreté (964 euros), souligne Christiane Taubira, dénonçant « une restriction incontestable de l’accès à la justice [des justiciables les plus vulnérables] ». C’est d’ailleurs pour financer l’aide juridictionnelle que cette taxe avait été instaurée. Pour compenser le manque à gagner de 60 millions d’euros induit par la suppression de la taxe, le budget 2014 de la justice impose 32 millions d’économies à l’AJ, prises notamment sur le défraiement des avocats commis d’office. Un « paradoxe énorme », selon le président de l’Union syndicale des magistrats.
Ministère de la Justice, communiqué de presse du 23 juillet 2013
