La mission sur l’organisation et la permanence des soins de l'Assemblée nationale préconise une meilleure alerte médicale.
« Durant les périodes nocturnes, il semble que les personnes détenues soient véritablement pénalisées et perdent des chances de recevoir les soins adéquats dans un délai raisonnable. » Le constat est déjà connu, l’Assemblée nationale enfonce le clou dans un rapport du 3 juin 2015. Au nom de la Commission des affaires sociales, Catherine Lemorton rappelle que seuls quelques très grands établissements pénitentiaires « (plus de mille détenus) disposent d’une garde médicale sur place, nuit comprise ». Il appartient à l’Unité médicale d’organiser la permanence des soins en dehors de ses heures d’ouverture. En pratique, très peu de médecins exerçant en prison étant « tenus d’assurer des astreintes », le recours au Centre 15 « semble l’organisation la plus fréquente ». Dans ce cadre, une circulaire interministérielle du 30 octobre 2012 préconisait « la mise en relation téléphonique directe entre la personne détenue et le médecin régulateur » afin de « permettre à ce dernier d’évaluer la situation sanitaire de l’intéressé. » Une préconisation peu appliquée, principalement en raison d’« obstacles pratiques » selon les députés. D’une part, l’ensemble des cellules n’est toujours pas doté d’un interphone « ce qui rend difficile le contact avec le personnel de surveillance surtout la nuit où les rondes se font toutes les deux ou trois heures ». D’autre part, « les établissements ne disposent pas toujours de téléphones portables mis à disposition des surveillants de nuit » pour qu’ils puissent passer le combiné au détenu malade. C’est alors au surveillant qu’il revient d’expliquer par téléphone fixe au Centre 15 les symptômes du détenu « alors que cette appréciation n’entre ni dans [s]es attributions ni dans [s]es compétences ». Les établissements pénitentiaires peuvent aussi faire appel à « une association médicale de garde de type “SOS médecins” ». Ce qui ne va pas sans difficultés non plus, « en raison des délais nécessaires pour accéder au détenu malade […] – souvent plus d’une heure ». L’administration s’avère en outre mauvaise payeuse : « Dans plusieurs départements, SOS médecins s’est désengagé du fait de ces délais et des retards avec lesquels les médecins étaient payés. » Certains établissements ont eu beau proposer « des tarifs supérieurs pour indemniser les médecins des délais d’attente », les majorations n’ont pas eu l’effet escompté. Et la mission parlementaire de (re)préconiser à titre de « premiers objectifs » pour les établissements pénitentiaires : doter toutes les cellules d’interphone ou de sonnette afin de permettre aux détenus d’alerter le personnel de surveillance ; doter tous les établissements de téléphones portables en nombre suffisant afin de « garantir aux détenus la possibilité de s’entretenir directement avec le médecin ».
Assembée nationale, Mission sur l’organisation et la permanence des soins, Rapport d’information, juin 2015
