En relation épistolaire avec une personne détenue à Bapaume, la requérante, qui ne l’avait alors jamais rencontrée en personne, a souhaité obtenir un permis de visite pour se rendre au parloir.
Saisi de la demande, le chef de l’établissement pénitentiaire a refusé, au motif que celle-ci « n’avait aucun lien familial ou amical avec le détenu ». Le juge administratif saisi s’est emparé de cette affaire pour rappeler au contraire qu’un permis de visite ne peut être refusé à des personnes autres que les membres de la famille que pour des raisons précisément déterminées par la loi : si la visite constitue « un risque pour le maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions ou encore un obstacle à la réinsertion » de la personne détenue. En l’espèce, le chef d’établissement, qui s’est contenté de se prévaloir de l’absence de lien entre la requérante et la personne détenue pour justifier le refus de délivrance du permis de visite, a dès lors commis une erreur de droit, et sa décision a été annulée.
Par Julie Fragonas
Décision du tribunal administratif de Paris, 13 septembre 2022, N°2111960/6-2
