Le 16 avril 2014, Maurice P., détenu au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, a appris qu'il ne pourrait pas assister aux obsèques de son oncle. Une première demande de permission de sortir avait été refusée par la Juge de l'application des peines du TGI de Bourg-en-Bresse. Une seconde demande d'autorisation de sortie sous escorte est quant à elle, restée sans réponse.
Le 15 avril 2014, une ordonnance de rejet de la demande de permission de sortir présentée par Maurice P., aux fins d’assister à l’enterrement de son oncle, est rendue par la Juge de l’application des peines (JAP) de Bourg-en-Bresse. Les motifs invoqués sont « le risque de non réintégration » en détention de la personne détenue ainsi qu’une « date de fin de peine éloignée (14 février 2015) ». Pour remédier au risque de non réintégration, la JAP aurait néanmoins pu prononcer une autorisation de sortie sous escorte à la place d’une permission. Quant au motif de la date de fin de peine, elle ne doit aucunement entrer en ligne de compte, puisque tout condamné, quelle que soit la durée de sa peine « peut obtenir à titre exceptionnel une autorisation de sortie sous escorte » (article 723-6 du code de procédure pénale).
L’avocate de Maurice P. précise que, dans la foulée du refus de permission, une demande d’autorisation de sortie sous escorte a été envoyée pour que « la crainte d’une éventuelle évasion [soit] réduite à néant ». Au jour des funérailles de l’oncle de son client (le 16 avril), l’avocate de Maurice P. n’avait reçu aucune réponse de la part de la Juge de l’application des peines.
Maurice P., 30 ans, est incarcéré au quartier maison d’arrêt du Centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse depuis septembre 2013 et, il demande en vain à être transféré dans un établissement pénitentiaire proche du peu de famille qu’il lui reste. N’ayant pas de liens avec son père, et sa mère étant décédée, il ne lui restait plus qu’un oncle (qui vient de décéder) et une tante vivant en région parisienne. Tout comme pour sa permission de sortir, un des arguments invoqué pour rejeter sa dernière demande de transfert pour rapprochement familial est que « sa fin de peine [était] encore trop éloignée » ce qui ne devrait aucunement empêcher de respecter le droit au maintien des liens familiaux.
L’avocate de Maurice P., a dès le lendemain de la décision, contacté le Centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse pour s’assurer que son client se portait bien. Il lui a été indiqué qu’il « était abattu par la décision du juge de l’application des peines et qu’il ne comprenait pas cette motivation de « fin de peine trop éloignée » qui revient sans cesse ».
L’OIP a tenté d’entrer en contact avec la Juge de l’application des peines, mais celle-ci, absente du tribunal le jour de l’appel, n’a pas pu répondre à nos questions.
L’OIP rappelle que :
– « Le refus de la permission d’assister aux funérailles d’un parent ne peut être justifiée que si des raisons majeures, impérieuses s’y opposent » Cour européenne des droits de l’Homme, Ploski c/ Pologne, 12 novembre 2002.
– « Lorsque les circonstances le permettent, le détenu doit être autorisé à quitter la prison – soit sous escorte, soit librement – pour rendre visite à un parent malade, assister à des obsèques ou pour d’autres raisons humanitaires » Règle pénitentiaire européenne n°24-7.
