Deux personnes incarcérées au centre de détention de Bédenac devaient se rendre à l'hôpital, mardi 14 septembre, afin d'y passer des examens en vue d'une intervention chirurgicale. Cette extraction médicale a été annulée sur instruction de la direction de l'établissement, le 6 septembre, au motif que les personnels pénitentiaires qui devaient assurer l'escorte étaient réquisitionnés pour l'organisation de la cérémonie d'investiture de la nouvelle directrice de l'établissement, entrée en fonction en janvier dernier. Le médecin coordinateur de l'Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires (U.C.S.A) de l'établissement précise que « dans ce cas précis, le retard d'accès aux soins est clairement préjudiciable à la santé des patients détenus », les prises en charges médicales étant retardées de trois à quatre mois. Elle a regretté que la direction n'ait pas jugé utile, avant de décider de cette annulation, de prendre contact avec elle « pour évaluer l'importance médicale de ces extractions » et de l'interroger « sur les conséquences médicales éventuelles d'une telle annulation ».
L’organisation des extractions médicales des personnes détenues pose régulièrement des difficultés. Outre les disponibilités hospitalières, les patients et les personnels de santé doivent composer avec celles des personnels de surveillance qui procèdent à l’escorte vers l’hôpital, ce qui allonge les délais de prise en charge et conduit de façon récurrente à des annulations et reports, faute de personnels en nombre suffisant.
En 2006 déjà, M. Alvaro Gil-Robles, Commissaire européen aux droits de l’homme, déplorait, suite à sa visite en France, qu’il « arrive fréquemment que des consultations programmées soient annulées au dernier moment, faute de personnel disponible pour effectuer le transfert »1 avant d’affirmer qu’une « telle situation [est] inacceptable et reflète le fossé de plus en plus grand entre les intentions portées par la loi de 1994 et la pratique » et qu’elle « contrevient à la dignité des prisonniers et à leurs droits à un traitement médical adéquat dans des délais respectables. »
L’OIP rappelle :
– l’article 46 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : « la qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l’ensemble de la population. »
– l’alinéa 11 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 ayant valeur constitutionnelle qui énonce que « [la nation] garantit à tous (…) la protection de la santé » ;
– la règle pénitentiaire européenne n°46 : « les détenus malades nécessitant des soins médicaux particuliers doivent être transférés vers des établissements spécialisés ou vers des hôpitaux civils, lorsque ces soins ne sont pas dispensés en prison. »
1- Rapport de M. Alvaro Gil-Robles, commissaire aux droits de l’homme, sur le respect effectif des droits de l’homme en France, suite à sa visite du 5 au 21 septembre 2005.
