Dans une décision du 11 février 2022, le Conseil d’État a constaté que plusieurs mesures qui avaient été ordonnées en référé deux ans plus tôt au ministre de la Justice pour améliorer les conditions de détention au centre pénitentiaire de Nouméa n’avaient toujours pas été mises en œuvre.
Le 19 février 2020, le tribunal administratif, saisi en référé par l’OIP, a enjoint en urgence au ministre de la Justice de mettre en œuvre un ensemble de mesures d’amélioration des conditions de détention dans le centre pénitentiaire de Nouméa. Par deux décisions d’octobre et novembre 2020, le Conseil d’État a confirmé ces injonctions et prononcé des mesures supplémentaires – qui demeuraient cependant insuffisantes au regard de la gravité situation de l’établissement. Dans des recommandations en urgence publiées en décembre 2019, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté avait en effet dénoncé « une situation qui viole gravement les droits fondamentaux des personnes détenues ». Ses constats étaient alarmants : une surpopulation importante, des containers maritimes faisant office de cellules délabrées, des locaux de détention sales, vétustes et dotés d’installations électriques dangereuses, une situation sanitaire désastreuse, l’insuffisance de l’offre de soins ou encore le manque criant d’activités socio-culturelles ou professionnelles proposées aux personnes incarcérées.
L’OIP avait ensuite vainement tenté d’être tenu informé par l’administration des actions entreprises pour se conformer à ces décisions de Justice. Les dix courriers adressés en ce sens à l’administration pénitentiaire et au ministre de la Justice étaient cependant restés sans réponse. L’association avait donc à nouveau saisi le Conseil d’État pour obtenir l’exécution des injonctions prononcées.
Dans une décision rendue le 11 février 2022, la Haute juridiction a constaté que plusieurs mesures n’avaient pas encore été mises en œuvre, près de deux ans après avoir été ordonnées. Elle relève d’abord que les sanitaires et les points d’eau du quartier des mineurs présentent toujours « un état de délabrement et d’insalubrité caractérisé » alors que leur rénovation a été ordonnée. Elle constate ensuite que l’administration ne justifie toujours pas avoir engagé les mesures nécessaires pour permettre aux personnes détenues qui en ont besoin de bénéficier d’un suivi par un médecin addictologue. Elle note encore que l’administration ne démontre pas non plus avoir procédé au remplacement des fenêtres défectueuses dans les cellules, avoir doté gratuitement les personnes détenues dans des cellules infestées de moustiques de produits répulsifs et de moustiquaires, ni avoir garanti aux personnes incarcérées un accès effectif aux téléphones mis à leur disposition en cours de promenade. Le Conseil d’État prescrit donc au ministre de la Justice de mettre en œuvre ces différentes mesures dans le délai d’un mois, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard.
La Haute juridiction relève en outre que certaines autres injonctions n’ont toujours pas été intégralement exécutées – notamment la mise aux normes des installations électriques, l’amélioration des conditions d’hygiène dans certains bâtiments ou la rénovation des ventilateurs installés en cellule pour lutter contre la chaleur. Mais elle indique que ces actions doivent normalement être réalisées « dans le cadre d’un projet de réfection de l’ensemble de l’établissement » dont la mise en œuvre est prévue pour s’étaler jusqu’en 2025. Et juge qu’il n’est donc pas nécessaire d’ordonner sous astreinte au ministre de la Justice de les engager.
L’OIP dénonce avec force la résistance de l’administration à l’application des décisions de justice lui ordonnant d’améliorer en urgence les conditions de détention dégradantes subies par les personnes incarcérées au centre pénitentiaire de Nouméa. Et souligne qu’il ne s’agit pas d’une résistance isolée. Le 24 décembre 2021, le Conseil d’État constatait l’inexécution partielle d’une ordonnance de référé rendues près de cinq ans plus tôt, en avril 2017, à propos cette-fois des conditions de détention au centre pénitentiaire de Fresnes.
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