Des personnes détenues empêchées de renouveler leur carte d’identité

Depuis le début de l’année, de nombreuses personnes incarcérées sont dans l’impossibilité de renouveler leur carte nationale d’identité. En cause, un désaccord entre les ministères de la Justice et de l’Intérieur, ce dernier ayant ordonné aux préfets de ne plus collaborer avec l’administration pénitentiaire pour faciliter cette démarche. Au détriment de la réinsertion des personnes détenues.

Si les personnes détenues pouvaient auparavant procéder au renouvellement de leur carte nationale d’identité (CNI) sans sortir de prison, ce n’est plus le cas en 2018. Un courrier du secrétaire général du ministère de l’Intérieur adressé à son homologue à la Justice est ainsi venu mettre fin à la collaboration qui existait entre les deux administrations et permettait aux prisonniers d’effectuer leur demande à distance et de recevoir par courrier leur nouvelle pièce d’identité. Les personnes détenues devront dorénavant « rejoindre le dispositif de droit commun pour obtenir la délivrance d’une CNI » – autrement dit se rendre en personne à la préfecture. Cela signifie que seules celles et ceux pouvant bénéficier de permissions de sortir pourront désormais procéder au renouvellement de leur carte d’identité. Ce qui exclut de fait les prévenus (20 000 personnes) et les personnes condamnées qui ne peuvent prétendre à une permission de sortir. Et pour ceux qui remplissent les conditions nécessaires au dépôt d’une demande, l’octroi des permissions reste soumis au bon vouloir des juges de l’application des peines.

Cette situation tire son origine d’une réforme qui a conduit, fin 2016, à modifier la prise d’empreinte digitale qui doit se faire, désormais, au moyen de machines appelées dispositifs de recueil (DR). Une circulaire du 21 décembre 2016 est venue préciser les modalités de recueil des empreintes des publics dits « spécifiques », dont les personnes détenue : cette dernière prévoit que des agents des préfectures munis de DR mobiles se déplaceraient au sein des établissements pénitentiaires afin de traiter, en partenariat avec le greffe pénitentiaire, les demandes des personnes détenues. D’après le courrier du ministère de l’Intérieur, cette situation devait être transitoire, des négociations ayant été entamées en parallèle avec la direction de l’administration pénitentiaire pour que des agents pénitentiaires soient formés et habilités à effectuer ce travail. Engagées en mars 2017, ces discussions semblent avoir tourné au vinaigre fin 2017, le secrétaire général du ministère de l’Intérieur constatant « un revirement de position de la DAP, qui considère à présent que ces propositions qui jusqu’alors faisaient consensus constituent « un transfert de charge » et remet totalement en cause le processus convenu entre [leurs] services ». Ce dernier prenait « acte du désintérêt [de l’administration pénitentiaire] sur ce dossier et considère celui-ci comme clos. Le dispositif transitoire […] sera donc supprimé. Les personnes détenues devront rejoindre le dispositif de droit commun pour obtenir la délivrance d’une CNI. »[1]

Sur le terrain, la plus grande confusion semble régner. À Fleury-Mérogis, la référente préfectorale pour l’administration pénitentiaire a reçu pour ordre de ne plus traiter les demandes de renouvellement de CNI en provenance des établissements pénitentiaires, conformément au courrier du secrétaire général du ministère de l’intérieur. Mais plusieurs établissements contactés par l’OIP n’ont pas eu connaissance de cette décision du ministère de l’Intérieur. D’autres évoquent la tenue de négociations locales pour maintenir en place la collaboration qui existait entre les deux administrations. Aux Baumettes, à Marseille, on explique n’avoir jamais connu cette phase transitoire, les personnes détenues devant systématiquement demander une permission de sortir.

Dans tous les cas, la décision du ministère de l’Intérieur n’est pas sans conséquences pour les personnes détenues. En 2011, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté rappelait que « pour préparer un aménagement de peine ou une sortie, les personnes détenues rencontrent souvent de grandes difficultés si elles ne possèdent pas de documents d’identité valides, préalable à toutes les démarches administratives, qu’il s’agisse de trouver un hébergement, bénéficier du revenu de solidarité active (RSA) ou de formations, etc. »[2]

Contraintes de déposer une demande de permission de sortir soumise à la libre appréciation du juge de l’application des peines, les personnes détenues auraient pu se passer de ce nouvel obstacle qui vient mettre à mal le principe de réinsertion dont se prévaut le ministère de la Justice.

Contact presse : Amid Khallouf – 09 50 92 00 34 – 06 50 73 29 04.

[1] Courrier du secrétaire général du ministère de l’Intérieur adressé à son homologue à la Justice, 27 décembre 2017.
[2] Rapport 2011 du CGLPL.