La France condamnée par la CEDH pour manque de soins et traitements dégradants d’un détenu handicapé

Dans un arrêt du 19 février, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient de condamner la France pour avoir maintenu en détention une personne handicapée sans soins de rééducation et dans des conditions inadaptées à sa situation.

M. Mohamed Helhal, qui purge actuellement une peine de trente ans de prison, est paraplégique et incontinent depuis un accident survenu en 2006 alors qu’il tentait de s’évader. Suivi par l’OIP, il saisissait la Cour européenne des droits de l’homme en 2012 pour dénoncer ses conditions de détention et notamment l’absence de soins en kinésithérapie, pourtant indispensables dans son cas, et la nécessité de faire appel à un co-détenu pour faire sa toilette en l’absence de douches aménagées. En 2010, un rapport médical avait pourtant souligné que son état de santé n’était pas incompatible avec la détention « sous réserve que celle-ci soit effectuée dans un établissement adapté au handicap du détenu ».

© Grégoire Korganow

La Cour a jugé que l’absence ou l’insuffisance de soins et la nécessité de se faire aider d’un co-détenu pour prendre ses douches « sont des circonstances qui l’ont soumis à une épreuve d’une intensité qui a dépassé le niveau inévitable de souffrances inhérentes à une privation de liberté et [qui] constituent un traitement dégradant ».

Ce n’est pas la première fois que la France est condamnée par la CEDH pour manque de soins aux détenus ou pour les conditions de détention de prisonniers handicapés. Or, pour la première fois en revanche, si la CEDH confirme que l’état de santé du détenu n’est pas contraire avec son maintien en détention, la cour pose la question de la « qualité des soins dispensés » et déplore que les autorités nationales n’aient pas fait ce qu’on pouvait « raisonnablement exiger d’elles » faisant référence à sa mission de service public.

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