Dans un rapport publié ce jeudi 16 juin 2022 avec le soutien d’Amnesty International, la section française de l’Observatoire international des prisons (OIP) dresse un bilan sévère de l’état des conditions de détention en France. En cause, l’inefficacité des mesures prises par les pouvoirs publics. Alors que le 30 mai 2020, l’État français était définitivement condamné par la Cour européenne des droits de l’homme pour l’indignité de ses prisons et sommé de prendre des mesures pour mettre un terme à la surpopulation carcérale, l’OIP et Amnesty International appellent à la mise en place en urgence d’un plan national d’action pour atteindre cet objectif.
- Lire le rapport « Dignité en prison. Quelle situation deux ans après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme ? »
En mai 2022, 71 038 personnes étaient détenues en France et le taux d’occupation moyen en maison d’arrêt était de 138,9%.
Dans le rapport publié aujourd’hui, « Dignité en prison. Quelle situation deux ans après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme ? », les conséquences de cette surpopulation carcérale dans les maisons d’arrêt sont détaillées : promiscuité, manque d’intimité, non-séparation des différentes catégories de détenus, augmentation des tensions et violences. Il est fait état de conditions de vie dégradées et indignes dans des établissements pénitentiaires dont une proportion importante est vétuste et insalubre.
« L’hiver, j’ai les cervicales qui se bloquent à cause du froid en cellule. Je suis obligée de mettre deux pyjamas, un peignoir et un bonnet pour me réchauffer. Les murs sont mouillés d’humidité », témoigne ainsi une femme incarcérée.
Le rapport révèle aussi la détérioration importante des conditions de prise en charge des personnes détenues, les carences en matière d’offre d’activité et de travail, de préparation à la sortie, de prise en charge sanitaire, et les conséquences sur l’insertion ou la réinsertion. Une situation aggravée par la surpopulation des prisons et deux ans de crise sanitaire, dont les effets sont venus bouleverser le quotidien des personnes détenues et de leurs proches.
« Deux ans sans toucher ma fille de trois ans, sans se faire de câlin, c’est inadmissible » confiait à l’OIP une femme détenue à Saint-Denis à la Réunion.
Au printemps 2020, dans les premiers temps de la crise sanitaire, la conjugaison des mesures de libération de détenus et d’une baisse des entrées en détention avait pourtant marqué une rupture avec l’inflation carcérale et la surpopulation systémique qui en résultait : en deux mois, le nombre de personnes détenues avait diminué de plus de 13 500. Il y avait alors, pour la première fois depuis des décennies, moins de personnes détenues que de places de prison. Toutes les conditions semblaient réunies afin que cette décroissance de la population carcérale s’inscrive sur du long terme.
Mais faute d’une politique volontariste, le nombre de prisonniers n’a cessé de croître dès la fin du premier confinement en juin 2020. Et si des réformes ont été engagées, elles passent largement à côté des facteurs à l’origine de l’inflation carcérale. Dans ce rapport, l’OIP en pointe les limites, ainsi que celles de la politique, à la fois coûteuse et inefficace, qui consiste à accroître de manière continue le nombre de places de prison. Il déplore également l’impuissance des tribunaux à obtenir de l’administration qu’elle exécute les injonctions qui lui sont faites, alors que se multiplient les décisions de justice constatant l’indignité des conditions de détention et exigeant que soient prises en urgence des mesures pour y mettre un terme.
Le constat dressé par l’OIP n’est malheureusement pas nouveau. Il est aussi largement partagé. Ces deux dernières années, le Comité européen pour la prévention de la torture, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et la Commission nationale consultative des droits de l’homme sont tour à tour venus tirer la sonnette d’alarme sur l’état des prisons françaises et leur surpopulation, se faisant l’écho de la décision, il y a deux ans, de la CEDH avec laquelle la France ne s’est toujours pas mise en conformité.
Face à une situation chaque jour un peu plus intenable et alors que s’ouvre une nouvelle séquence politique, il y a urgence à ce que les pouvoirs exécutifs et législatifs assurent enfin le respect des droits fondamentaux en prison. L’OIP et Amnesty International appellent, pour cela, à la mise en place d’un plan national d’action contre la surpopulation des prisons incluant notamment la mise en place d’un mécanisme contraignant de régulation carcérale. Ils demandent une révision des priorités budgétaires et une réorientation des budgets alloués à l’accroissement du parc carcéral, qui devraient plutôt être affectés à l’amélioration des conditions de détention et au renforcement des alternatives à l’incarcération.
Notes à l’attention des rédacteurs
À l’automne 2022, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe examinera à nouveau les mesures prises par la France en application de ses recommandations et de celles de la CEDH.
- Découvrir les coulisses de la guérilla contentieuse initiée et orchestrée par l’OIP pour aboutir à cette condamnation de la France par la CEDH.
- Lire la communication de l’OIP soumise le 27 juillet 2021 au Comité des ministres du Conseil de l’Europe concernant l’exécution par la France de l’arrêt de la CEDH du 30 janvier 2020.
- Lire la synthèse du dernier rapport d’AI sur les prisons dans le contexte de la pandémie : Prisons oubliées. La pandémie de Covid-19 en milieu carcéral https://www.amnesty.org/en/wp-content/uploads/sites/8/2021/05/POL4038182021FRENCH.pdf
- Lire cette actualité d’AIF : COVID-19 en France : dans les prisons aussi, le droit à la santé doit être garanti https://www.amnesty.fr/actualites/covid-19-en-france-le-droit-a-la-sante-en-prison
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