A deux reprises, une autorisation de sortie sous escorte a été accordée à Philippe V. suite au décès de sa sœur. Le 25 juin 2013 pour se rendre aux obsèques, le 20 août pour se recueillir sur son urne avant la dispersion de ses cendres. Faute d'escorte de gendarmerie disponible, la sortie a été chaque fois annulée.
La sœur de Philippe V. est décédée le 12 juin 2013 à l’âge de 35 ans. La semaine suivante, le juge de l’application des peines de la Rochelle a accordé au détenu de St-Martin-de-Ré l’autorisation de se rendre sous escorte aux obsèques en Isère, sous réserve de la disponibilité de la compagnie de gendarmerie. Manque d’effectifs en période estivale et distance à parcourir auront raison de cette autorisation de sortie.
Philippe V. fait une nouvelle demande pour se recueillir sur l’urne de sa sœur, avant la dispersion de ses cendres prévue le 1er octobre dans une région éloignée. A nouveau, l’autorisation est accordée par le juge de l’application des peines le 20 Août. Mais Philippe V. est informé le 17 septembre que sa sortie ne sera pas mise en œuvre, faute de disponibilité d’une escorte.
Dans le procès verbal dressé par la Gendarmerie le 2 septembre et reçu par le juge de l’application des peines 11 jours plus tard, le refus de mettre en œuvre l’autorisation de sortie est justifié par la nécessité d’un transport par le train, d’une mobilisation de trois gendarmes, et du concours de l’Armée dans les gares concernées. « Coûts engendrés », « assistance renforcée pour un détenu condamné pour une longue peine » et « distance à parcourir » sont autant de motifs invoqués pour ne pas mettre à exécution la décision du juge.
Interrogé par l’OIP, le service de l’application des peines de la Rochelle a regretté cette situation. Il confirme que le délai entre la décision du juge et la date de sortie de Philippe V. était amplement suffisant pour anticiper une bonne organisation de l’escorte.
La gendarmerie de la Rochelle a quant à elle fait savoir qu’elle n’avait pas les moyens de réaliser ce type de missions d’escorte. La gendarmerie se dit « contrainte de prendre le relais de l’administration pénitentiaire en prenant sur son budget de fonctionnement ». Mobiliser au minimum 3 gendarmes sur les 9 que compte le peloton, « c’est trop » déplore la gendarmerie, ajoutant : « C’est démesuré pour une permission de sortie ».
Alors que les cendres de sa sœur ont désormais été dispersées, Philippe V. vient de déposer un recours pour le symbole. « Blessé psychologiquement », persuadé que s’il avait été appelé pour une audience devant un magistrat, « il n’y aurait pas eu de problème de logistique », il souhaite porter plainte pour préjudice moral.
L’OIP rappelle :
– la règle pénitentiaire européenne n°24-7 : « Lorsque les circonstances le permettent, le détenu doit être autorisé à quitter la prison – soit sous escorte, soit librement – pour rendre visite à un parent malade, assister à des obsèques ou pour d’autres raisons humanitaires ».
– l’article 723-6 du Code de procédure pénale : « Tout condamné peut, obtenir, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte ».
