Maison d’arrêt de Brest (Finistère) : Absence d’accès aux soins la nuit

La section française de l’Observatoire international des prisons (OIP) informe des faits suivants : depuis plus d’un an, le système d’interphone des cellules de la maison d’arrêt de Brest (Finistère) ne fonctionne plus. En cas d’urgence médicale la nuit, les personnes détenues en sont réduites à tenter d’attirer l’attention des quelques surveillants de garde en criant ou en allumant des feux aux fenêtres de cellules.

Dans la nuit du samedi 2 au dimanche 3 octobre 2004, un jeune homme est agressé à coup de fourchette et de couteau par son codétenu. Les appels et les cris des personnes détenues dans les cellules voisines en direction des miradors restant sans effet, un détenu a eu l’idée de brûler du papier à sa fenêtre afin d’attirer l’attention du personnel qui intervient environ une heure après l’incident. Le jeune homme est ensuite hospitalisé. Construite en 1990, la maison d’arrêt de Brest a une capacité opérationnelle de 236 places. Deux équipes de 4 surveillants se relaient pour assurer la garde de nuit des 320 personnes incarcérées.

Alertées par l’OIP le 25 octobre 2004, la DDASS du Finistère et l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) confirment le dysfonctionnement. Dans sa réponse datée du 8 décembre, la DDASS constate qu’ « il y a eu en effet une mise en danger de ce jeune homme aggravée par l’absence de système d’alarme opérationnel. Le service médical n’a pas été alerté au moment de l’incident ». Le 17 janvier 2005, l’IGAS informe l’OIP que « le directeur de la maison d’arrêt de Brest a fait remonter un dossier à son administration pour obtenir les crédits nécessaires pour remplacer les alarmes . L’inspection générale dit également être intervenue auprès du directeur de l’administration pénitentiaire « pour que le dossier ait une suite favorable et que les crédits nécessaires soient affectés en 2005 à la réfection du système d’alarme de la maison d’arrêt de Brest ». Le courrier adressé le 8 décembre par l’OIP à la direction régionale des services pénitentiaires de Rennes est resté sans réponse. Contactée par l’OIP le 19 janvier 2005, la direction de l’administration pénitentiaire explique que le système d’interphonie est « une offre, une opportunité » réservée aux détenus des établissements pénitentiaires les plus récents. Il s’agit de systèmes sensibles pour lesquels des interventions régulières doivent être effectuées. Les établissements plus anciens disposent d’un système manuel de drapeau que le détenu doit abaisser à sa porte afin qu’il soit vu par les surveillants lors des rondes de nuit.

Dans leur rapport d’évaluation de « l’organisation des soins aux détenus » rendu public en avril 2002, l’inspection générale des services judiciaires (IGSJ) et l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) constataient, en ce qui concerne l’accès aux secours ou aux soins, que « l’absence de médecin de garde, les conditions d’alerte des surveillants, les délais d’accès aux cellules sont autant d’éléments qui peuvent aboutir à une gestion de l’urgence insatisfaisante ». L’OIP rappelle : – L’arrêt Wachter du Conseil d’Etat, en date du 26 mai 1978, selon lequel «l’administration pénitentiaire est responsable de la sécurité des prisonniers » – Le rapport de la Commission européenne des droits de l’homme, H. c/ Suisse du 8 juillet 1993, qui énonce qu’ « une obligation positive spécifique pèse sur l’Etat aux termes de l’article 3 [interdiction des traitements dégradants] afin de protéger l’intégrité physique des personnes privées de liberté ».