La section française de l'OIP dénonce les faits suivants :
Détenu à la maison d'arrêt de Nantes, A.G. est titulaire d'une carte d'invalidité à 80 %. Il attend depuis 21 mois une consultation au Centre d'évaluation et de traitement de la douleur du CHU de Nantes. Depuis le début de sa détention provisoire, trois rendez-vous ont été annulés, soit par le CHU soit par les services pénitentiaires.
Incarcéré en décembre 2004 à la maison d’arrêt de la Roche-sur-Yon, puis transféré à la maison d’arrêt de Nantes en vue d’un rapprochement familial, A.G. est détenteur de la carte d’invalidité à 80 % suite à un accident de la route survenu en 1990. En mars 2005, A. G. demande à pouvoir bénéficier d’une consultation au Centre d’évaluation et de traitement de la douleur du CHU de Nantes où il était régulièrement suivi avant son incarcération. Un rendez-vous est programmé mais ne pourra avoir lieu, le médecin antidouleur du CHU de Nantes étant en arrêt maladie.
Un deuxième rendez-vous est programmé le 12 mai 2006 mais il sera également annulé faute d’escorte disponible pour assurer l’extraction de A.G. vers le CHU. Le 14 juin, le médecin de l’unité de consultations et de soins ambulatoires (UCSA) du centre pénitentiaire de Nantes établit un certificat attestant qu’A.G. est « suivi régulièrement à la consultation antidouleur au CHU de Nantes et qu’il doit s’y rendre prochainement ». Alerté sur la situation d’A. G., le 29 août, l’OIP saisit la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS). Par courrier en date du 6 septembre, le médecin inspecteur de la DDASS confirme les deux annulations mais indique que l’intéressé « devrait avoir enfin son rendez-vous avec le médecin antidouleur le 26 octobre ». Aucune escorte n’étant disponible à la date fixée, la consultation prévue est annulée.
Contactée par l’OIP le 16 novembre, la direction du centre pénitentiaire a déclaré ne « pouvoir justifier les annulations », mais « seulement les expliquer ». Dans un courrier daté du 30 novembre, la direction a donc indiqué que les deux dernières annulations étaient dues à « une insuffisance des ressources pénitentiaires pour faire face à plusieurs missions programmées sur un même jour. Aussi, en concertation avec les services médicaux, un travail est actuellement mené pour adapter des solutions propres à ces situations et améliorer la concertation entre ces secteurs ». S’agissant de A.G., la direction a ainsi assuré qu’un rendez-vous était programmé « dans le cours du mois de décembre » tout en concédant qu’il « n’était pas gravé dans le marbre ». Selon un membre du personnel médical de la maison d’arrêt, « le délai d’attente et les annulations d’extractions endurés par A.G. sont malheureusement la norme à Nantes ». Dépressif et sujet à des crises suicidaires, A.G. a déjà été à deux reprises hospitalisé au service médico-psychologique régional (SMPR) du centre pénitentiaire de Nantes.
L’OIP rappelle :
– que le Code de la santé publique prévoit, à l’article L.1110-1, que « le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne ».
– que selon le guide méthodologique relatif à la prise en charge sanitaire des personnes détenues, « il appartient à l’établissement pénitentiaire d’assurer dans les meilleures conditions l’extraction de la personne détenue »,
– et que dans son étude sur l’accès aux soins des personnes détenues du 19 janvier 2006, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a considéré « que la mise en oeuvre des extractions médicales ne doit pas être considérée comme une mission secondaire par les différentes autorités compétentes » et que « les responsabilités respectives des différents services devraient être clairement fixées ».
