Une greffe de l'articulation d'un orteil sur celle d'un doigt de la main droite : telle était l'opération complexe qu'A.P. aurait dû subir le 27 juin 2012 pour lui permettre d'espérer recouvrir la mobilité de son doigt, indispensable à l'exercice de son métier de plaquiste. Cette opération n'a pu être réalisée car le 1er juin, A.P. a été placé en détention provisoire à la maison d'arrêt de Rouen dans le cadre d'une affaire de trafic de stupéfiant en récidive. L'opération n'a pas non plus pu être mise en œuvre au sein du centre hospitalier de Rouen qui n'a proposé qu'une arthrodèse du doigt, opération entraînant la perte définitive et complète de l'usage du doigt... Une alternative à laquelle A.P. s'est toujours refusé, tandis qu'en parallèle l'ensemble de ses demandes de remise en liberté pour se soigner à l'extérieur ont été refusées.
Un certificat d’un médecin du service médical de la maison d’arrêt de Rouen du 12 décembre 2012 alerte : « si A.P. n’est pas opéré dans les plus brefs délais […], il devra subir au niveau de son 4ème doigt de la main droite une arthrodèse définitive ». Il ajoute que même en l’absence d’intervention «l’arthrodèse est actuellement en train de se constituer naturellement, ce qui entraîne une perte de chance sur le plan du résultat fonctionnel » et que « les conséquences fonctionnelles d’une arthrodèse définitive seraient d’ordre professionnel (patient plaquiste)».
L’intervention qui pourrait éventuellement permettre à A.P. de conserver la mobilité de son doigt consiste à remplacer l’articulation endommagée de la main par une articulation d’un orteil. Programmée le 27 juin 2012 au service SOS mains de Tourcoing, cette opération n’a pu avoir lieu en raison de la mise en détention provisoire d’A.P. le 1er juin 2012. Une fois incarcéré, comme le précise un certificat médical du 17 juillet 2012 réalisé par un médecin de la maison d’arrêt de Rouen, « il est extrêmement difficile d’obtenir des rendez-vous dans des délais décents auprès de SOS-mains au CHU de Rouen ». Ce n’est que le 8 octobre 2012, qu’A.P. a pu bénéficier d’une consultation au service de chirurgie orthopédique et traumatologie du CHU de Rouen. Mais le chirurgien ne lui a pas proposé la greffe envisagée au départ, précisant : « au vu du dossier et de l’ensemble des éléments, notre équipe pencherait plutôt pour la réalisation d’une arthrodèse […], solution avec laquelle le patient n’est pas d’accord. ». De fait, cette arthrodèse entrainerait la perte totale et définitive de l’usage du doigt.
Opportunité thérapeutique ou contraintes liées au statut de détenu ? Selon l’Agence régionale de santé saisi le 13 novembre par l’OIP, A.P. « a bien bénéficié de toute l’attention et de tous les soins nécessaires à son état de santé. Ses droits et son consentement libre et éclairé ont bien été respectés dans toutes les propositions de soins qui lui ont été faites». Ce qui est certain, c’est que plusieurs certificats précisent que l’opération initialement prévue ne serait pas compatible avec un maintien en détention : « ce type d’intervention pourrait être pratiquée sur Rouen, mais les suites opératoires seraient incompatibles avec le maintien en détention normale. Elle exigerait a priori deux à trois mois pour qu’elle soit réalisée dans de bonnes conditions et que la convalescence se termine ». Un transfert vers l’Unité hospitalière sécurisée inter-régionale (UHSI) de Lille pour permettre au détenu de subir l’opération initialement prévue n’a pas non plus été possible dans la mesure où elle devait se dérouler dans une clinique privée.
C’est pourquoi l’équipe médicale avait estimé « souhaitable qu’A.P. puisse bénéficier d’une suspension de peine pour que cette opération puisse être réalisée comme il était prévu à Tourcoing et ce dans les meilleurs délais ». De son côté, l’avocat d’A.P. avait immédiatement interjeté appel contre l’ordonnance de mise en détention provisoire du Juge des libertés et de la détention, faisant valoir, documents médicaux à l’appui, que « suite à sa blessure au doigt, une intervention complexe [devait] intervenir au service SOS mains de Tourcoing, suivie d’une rééducation » et demandé « son assignation à résidence sous surveillance électronique ».
Mais le 21 juin 2012, la chambre de l’instruction, mettant en avant l’absence de « délais impératifs » pour l’opération, avait estimé que l’intéressé ayant déjà été condamné à divers délits, il existait un « sérieux risque de récidive et de non représentation en justice », et qu’ainsi, la détention provisoire était « l’unique moyen d’éviter toute pression, concertation ou représailles ».
Le 8 août 2012, une nouvelle demande de remise en liberté était rejetée, au motif que les documents médicaux produits ne permettaient pas « d’évaluer la nécessité et l’urgence de l’opération envisagée, (…) étant observé qu’en cas d’impérieuse nécessité, une autorisation de sortie sous escorte […] pourrait être envisagée ». Une décision de rejet confirmée par la chambre de l’instruction de la Cour d’appel le 30 août 2012. Le 24 septembre, le Juge des libertés et de la détention prolongeait par ordonnance la détention provisoire d’A.P., soulignant à nouveau que « ce type d’opération dont l’urgence n'[est] pas démontrée pouvait intervenir dans le cadre carcéral », et « qu’aucun élément nouveau ne permet[tait] de remettre en cause cette appréciation ».
Des motivations difficiles à comprendre pour A.P. qui a reconnu la plupart des trafics qui lui sont reprochés, d’autant qu’il ne pourra rencontrer les principales personnes mises en cause dans la même affaire qui se trouvent également en détention provisoire.
Tandis que l’instruction s’étire en longueur, A.P. voit s’accroître de jour en jour, le risque de perdre définitivement l’usage de son quatrième doigt et donc la possibilité d’exercer à sa sortie le métier de plaquiste, ce qui mettrait à mal ses perspectives d’insertion professionnelle. L’avocat d’A.P. va déposer dans les prochains jours une nouvelle demande de remise en liberté.
L’OIP rappelle :
– L’article 46 de la loi pénitentiaire du 24 nov. 2009 qui dispose que « la qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l’ensemble de la population.»
– L’article 2 de la même loi, selon lequel le service public pénitentiaire « contribue à l’insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l’autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique dans le respect des intérêts de la société ».
