Rennes-Vezin : l’OIP et les organisations d’avocats demandent le respect de la confidentialité des conversations téléphoniques entre les détenus et leurs conseils

Les téléphones fixes du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin ne sont équipés d'aucun dispositif permettant une isolation phonique, si bien que les détenus ne peuvent téléphoner avec « un minimum de confidentialité », a relevé une expertise du 19 novembre 2012. Les téléphones sont situés dans les coursives de chaque aile et dans les cours de promenade. Ils sont constitués d'« un combiné téléphonique associé à [une] coffretière métallique », qui ne peuvent être considérés comme des cabines téléphoniques dont l'objet est de « permettre à celui qui téléphone ou y reçoit un appel de s'isoler du bruit ambiant et d'y tenir une conversation privée », précise l'expert.
Les téléphones fixes du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin ne sont équipés d'aucun dispositif permettant une isolation phonique, si bien que les détenus ne peuvent téléphoner avec « un minimum de confidentialité », a relevé une expertise du 19 novembre 2012. Les téléphones sont situés dans les coursives de chaque aile et dans les cours de promenade. Ils sont constitués d'« un combiné téléphonique associé à [une] coffretière métallique », qui ne peuvent être considérés comme des cabines téléphoniques dont l'objet est de « permettre à celui qui téléphone ou y reçoit un appel de s'isoler du bruit ambiant et d'y tenir une conversation privée », précise l'expert.

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté avait déjà relevé dans un rapport de décembre 2010 que les conditions pour téléphoner à Rennes-Vezin n’étaient « pas jugées satisfaisantes par les personnes détenues, quel que soit le quartier où elles sont placées en détention ». Était pointée « la position des points phones en début d’aile, à proximité de la grille palière où le bruit est important », obligeant les personnes détenues à « parler fort, voire crier » pour se faire entendre, avec pour conséquence « une atteinte à l’intimité et à la confidentialité lorsqu’on parle à son conjoint ou à son avocat ».

De telles conditions rendent illusoire le droit au secret des échanges entre le détenu et son avocat, réaffirmé par les articles 25 et 40 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, ce droit de « communiquer avec son avocat hors de portée d’ouïe d’un tiers figure parmi les exigences élémentaires du procès équitable dans une société démocratique ». Il fait partie intégrante des droits de la défense garantis par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Aucun remède n’ayant été apporté par l’administration pénitentiaire à cette atteinte au droit à la confidentialité, l’Observatoire international des prisons (OIP-SF), la Fédération nationale des unions de jeunes avocats de Rennes (FNUJA), et le Syndicat des avocats de France (SAF) viennent de saisir le juge des référés du Tribunal administratif de Rennes, qui audiencera l’affaire le 9 avril. Les organisations demandent qu’il soit enjoint à l’administration pénitentiaire de prendre toutes mesures utiles dans un délai de trois mois pour garantir la confidentialité des conversations des personnes détenues de Rennes-Vezin, notamment par l’installation de dispositifs d’isolation phonique de type cabine téléphonique.