Les détenus ont-ils le droit de voter ?

Depuis la réforme du code pénal de 1994, les personnes détenues conservent le droit de vote, sauf si la justice a prononcé une peine d’incapacité électorale à leur encontre, ce qui s’avère en pratique peu fréquent.

En pratique

Les personnes détenues peuvent voter par procuration ou demander une permission de sortir. Cependant, bon nombre d’entre elles sont exclues de cette deuxième option car elles n’y sont pas éligibles.

Par ailleurs, la demande de permission de sortir peut toujours être refusée, et ce à quelques jours du scrutin, empêchant celle qui n’a pas prévue de procuration de voter. Si les personnes détenues n’ont plus d’attache dans leur commune d’origine, elles doivent s’inscrire sur les listes électorales de la commune du lieu d’implantation de la prison. Et pour la procuration trouver un mandataire inscrit dans la même commune. Autant de démarches qui peuvent s’avérer extrêmement complexes. Ainsi, le taux de participation des personnes détenues est très faible (2% en 2017 lors des présidentielles).

En mai 2019, pour les élections européennes, un système de vote par correspondance a été pour la première fois mis en place permettant aux inscrits de participer depuis la prison. Le nombre de votants a été quatre fois supérieur. Toutefois le Gouvernement ne s’est pas engagé à le reproduire et l’étendre à tous les scrutins. Le dispositif est d’ailleurs exclu pour les élections locales, dont les prochaines municipales. Le Gouvernement estime ne pas être en mesure de gérer le processus dans un cadre où sept jours seulement séparent les deux tours, le délai serait trop court pour acheminer dans les temps la propagande électorale et les bulletins. Surtout, il n’entend pas encourager la participation des détenus à la vie politique de la commune du lieu d’implantation de la prison. Ce serait susceptible d’entraîner « un déséquilibre électoral » si « le nombre de personnes détenues votantes est significatif par rapport au corps électoral de la commune » avance la Chancellerie.

D’autres pays, comme le Danemark ou la Pologne, ont fait le choix de l’inclusion et de la protection des droits civiques des personnes incarcérées en installant non un dispositif à part de vote par correspondance mais des bureaux de vote en détention. La France s’y oppose encore, alors qu’elle pourrait adjoindre ce dispositif à celui, fondamental, des permissions de sortir pour favoriser la participation aux scrutins. En 2011, 58,7 % des personnes incarcérées en Pologne en capacité de voter ont participé aux élections législatives.