Quelles sont les alternatives possibles à la prison ?

La loi prévoit que l’emprisonnement doit être considéré comme une sanction ou mesure de dernier recours en matière délictuelle. Il existe de nombreuses mesures pour éviter l’incarcération, et ce à tous les stades de la procédure pénale. On parle alors de suivi en milieu ouvert. Mais ces mesures restent insuffisamment utilisées comme réelle alternative à la prison, qui reste la peine de référence. Pourtant, la récidive est toujours moins importante en cas de recours à des mesures ou sanctions alternatives à l’incarcération.

Selon la loi, l’emprisonnement devrait être considéré comme une exception, le dernier recours face à un délit. Ainsi, à tous les stades de la procédure, le juge doit, en principe, pouvoir choisir une mesure permettant d’éviter l’incarcération, la priorité devant aller aux sanctions alternatives. défaut, la loi incite à l’aména­gement de la peine d’emprisonnement ferme, une modalité d’exécution perçue à tort comme une inexécution de la peine. Mais ces sanctions peinent à s’imposer, la prison restant pour tous la peine de référence. Alors que la récidive est moindre après des sanctions non carcérales, qui permettent un suivi centré sur les problématiques que rencontrent les personnes et concourent à leur passage à l'acte délinquant, en les accompagnant dans leurs projets d’insertion.

Les alternatives à la détention provisoire

Au 1er janvier 2020, 21 075 personnes (représentant 29,8% de la population carcérale) étaient détenues sans jugement définitif, en détention provisoire. Le Code de procédure pénale invite pourtant à privilégier d’autres mesures en vue de prévenir la commission d’une éventuelle nouvelle infraction par la personne mise en cause, ou de garantir sa présence devant le tribunal ou le juge.

–       Le contrôle judiciaire (CJ) : la mesure implique le respect de diverses obligations ou interdictions fixées par le juge et modifiables en cours de procédure. Des limitations de la liberté d’aller et venir (interdiction de sortir de certaines limites territoriales, de s’absenter de son domicile, de se rendre dans certains lieux déterminés, obligation de remettre son passeport, etc.); des mesures de surveillance (obligation de se rendre de façon périodique au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie, interdiction d’entrer en contact avec certaines personnes, etc.); un suivi médical (obligation de se soumettre à certaines mesures d’examens ou de soins) ; des garanties financières (obligation de payer une caution, obligation de justifier d’une contribution aux charges familiales); des interdictions diverses (interdiction de conduire un véhicule, de détenir une arme, d’exercer certaines activités professionnelles ou sociales, etc.)

–       Le contrôle judiciaire socio-éducatif (CJSE) : modalité du contrôle judiciaire, la mesure implique en plus un accompagnement spécifique : « une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique », visant la « réinsertion et l’acquisition des valeurs de la citoyenneté »  assurée par les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) ou des professionnels du secteur associatif habilité (SAH), avec le cas échéant accueil dans un établissement dans lequel la personne est tenue de résider.

–       L’assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) : mesure de contrainte, l’ARSE implique de rester dans un endroit déterminé (généralement son domicile), aux heures et jours fixés par le juge et de porter à la cheville un bracelet électronique. Le bracelet est relié à un dispositif placé dans le lieu de résidence. Si la personne quitte le lieu en dehors d’une autorisation, l’administration pénitentiaire est alertée. L’ARSE peut être accompagnée des obligations et interdiction du contrôle judiciaire.

Les sanctions alternatives à la prison

Un peu plus de 11 000 personnes  en prison exécutent une peine de moins de six mois, représentant près d’un quart de la population condamnée détenue. Plus de 9 000 exécutent par ailleurs une peine comprise entre six mois et un an, quand le code pénal pose de manière presque incantatoire le principe d’un emprisonnement dernier recours en matière de délit (article 132-19). Les alternatives devraient être privilégiées. Parmi celles-ci :

–       Le travail d’intérêt général (TIG) : la sanction implique l’exécution d’un travail non rémunéré au bénéfice d’une association ou d’un service public, pour une durée de 20 à 400 heures. Le travail peut consister à entretenir le patrimoine, les espaces verts, effectuer des actes de solidarité, etc.

–       Le sursis probatoire créé par la loi du 13 mars 2019 : remplaçant le sursis avec mise à l’épreuve (SME), le sursis avec obligation d’accomplir un travail d’intérêt général et la contrainte pénale créée en 2014, la nouvelle sanction est appelée à entrée en vigueur le 24 mars 2020. Peu éloigné de l’ancien dispositif dont il est une fusion, le sursis probatoire implique, au risque d’encourir une révocation, le respect des obligations/interdictions du contrôle judiciaire et un « suivi renforcé, pluridisciplinaire et évolutif » en vue de « prévenir la récidive en favorisant l’insertion ou la réinsertion ». Le suivi est assuré par les services pénitentiaires d’insertion et de probation, sous le contrôle des juges de l’application des peines.

–       La détention à domicile sous surveillance électronique créée par la loi du 13 mars 2019 : appelée à entrer en vigueur le 24 mars 2020, la nouvelle peine largement inspirée de l’ARSE et du placement sous surveillance électronique (aménagement de peine) implique également de rester à son domicile (ou un autre endroit déterminé) aux heures et jours fixés par l’autorité judiciaire et de porter à la cheville un bracelet électronique. La personne peut n’être autoriser à sortir que « le temps nécessaire  à l’exercice d’une activité professionnelle, au suivi d’un enseignement, d’un stage, d’une formation ou d’un traitement médical, à la recherche d’un emploi, à la participation à la vie de famille ou à tout projet d’insertion ou de réinsertion ». Elle peut également être soumise aux obligations/interdictions du contrôle judiciaire. La peine peut durer entre quinze jours et six mois.

 

Les aménagements de peine

Les personnes condamnées à moins de deux ans de prison (un an en cas de récidive) et les personnes en fin de peine, peuvent voir leur peine de prison aménagées par un juge de l’application des peines. Ces aménagements doivent en principe permettre d’éviter les courtes peines d’incarcération, particulièrement desocialisantes, et aider à la préparation et à l’accompagnement de la sortie de prisonniers. Leur recours est malheureusement limité : autour d’un quart des personnes détenues purgent une peine de moins d’un an de prison et plus de 80% des prisonniers sortent sans avoir pu bénéficier d’un aménagement de peine. Les personnes dont la peine est aménagée peuvent être soumises à différentes interdictions et obligations et sont suivies par les services d’insertion et de probation. Les principaux aménagements de peine sont :

–          Le placement sous surveillance électronique

–          La libération conditionnelle : sous réserve d’avoir un projet de réinsertion, le condamné peut sortir de prison avant la fin de sa peine.

–          Le placement à l’extérieur : le condamné peut exécuter sa peine en dehors de la prison dans le cadre d’un projet d’insertion, le plus souvent avec la prise en charge d’une association.

La réforme pénale du 15 août 2014 a par ailleurs prévu, avec la libération sous contrainte, la possibilité d’alléger les critères d’octroi d’un aménagement aux deux tiers de la peine pour les personnes condamnées à moins de cinq ans de prison. Mais en pratique, cette mesure est très peu utilisée