Les communications de l'OIP section française au Comité des ministres du Conseil de l'Europe concernant l'exécution par la France de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) J.M.B. et autres c. France du 30 janvier 2020 (conditions inhumaines de détention et surpopulation dans les prisons françaises).
Par un arrêt du 30 janvier 2020 , saisie de 32 requêtes individuelles de personnes détenues dans 6 établissements pénitentiaires, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France pour traitements inhumains et dégradants (violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme) en raison des conditions de détention imposées aux requérants et pour le non-respect du droit à un recours effectif (violation de l’article 13). Surtout, la Cour constatait que « les taux d’occupation des prisons concernées révél[ai]ent l’existence d’un problème structurel » et recommandait à la France « l’adoption de mesures générales visant à supprimer le surpeuplement et à améliorer les conditions matérielles de détention », ainsi que la mise en place d’« un recours préventif permettant aux détenus, de manière effective, en combinaison avec le recours indemnitaire, de redresser la situation dont ils sont victimes ».
En vue du premier examen de l’exécution de cet arrêt JMB et autres par le Comité des ministres du 14 au 16 septembre 2021, l’OIP-SF a transmis à ce dernier une communication, dans laquelle il revient sur l’insuffisance des mesures gouvernementales relatives à la surpopulation carcérale et à l’ineffectivité du recours.
En vue du deuxième examen de l’exécution de cet arrêt JMB et autres par le Comité des ministres du 6 au 8 décembre 2022, l’OIP-SF a transmis une nouvelle communication
- Lire la communication
- Lire notre communiqué de presse sur la décision du Comité des ministres de décembre 2022
En vue du troisième examen de l’exécution de cet arrêt JMB et autres par le Comité des ministres du 12 au 14 mars 2024, l’OIP-SF a transmis une nouvelle communication.
