Saisi par un détenu d’Alençon-Condé-sur-Sarthe, le tribunal administratif de Caen a annulé, le 14 novembre 2022, la décision de la direction de l’établissement de retenir un courrier que lui avait adressé l’Observatoire International des Prisons (OIP) en février 2021. Cette décision rappelle que, si les courriers peuvent être ouverts et lus, leur saisie par l’administration pénitentiaire ne peut intervenir que de façon strictement limitée et justifiée.
En février 2021, Monsieur T., incarcéré au centre pénitentiaire d’Alençon-Condé-sur-Sarthe, apprenait qu’une correspondance de l’OIP faisait l’objet d’une retenue de la part de la direction de l’établissement. Cette dernière justifiait sa décision par le fait que celle-ci contenait la copie d’une lettre adressée par le chef d’établissement en réponse à l’OIP, qui l’avait interrogé sur les motifs justifiant les fouilles dont Monsieur T. faisait l’objet, et au sujet desquelles il avait saisi l’OIP. Il est en effet fréquent que des personnes détenues soient soumises à des fouilles répétées sans que les motifs ne leur soient communiqués, ce qui les dissuade souvent de contester ces décisions en justice[1].
Monsieur T. a décidé de faire appel de cette décision et de demander la restitution du courrier devant le juge administratif[2]. Ce dernier, par une ordonnance du 14 novembre 2022, vient d’annuler la décision de retenue de la direction de l’établissement : « Il ne ressort pas des pièces du dossier que ce courrier, en mentionnant les motifs de ces fouilles tels qu’exposés par le chef de l’établissement pénitentiaire, contenait des éléments de nature à compromettre gravement la réinsertion de Monsieur T. ou le maintien du bon ordre et la sécurité au sein de l’établissement ».
Le droit à la correspondance des personnes détenues avec l’extérieur est garanti par l’article 40 de la loi pénitentiaire de 2009, en vertu duquel les personnes détenues « peuvent correspondre par écrit avec toute personne de leur choix », tant que ces lettres ne contiennent pas d’élément de nature à compromettre ni la réinsertion du détenu, ni l’ordre et la sécurité de l’établissement. Un droit fondamental bien souvent mis à mal au vu des signalements reçus par l’OIP, des personnes détenues indiquant régulièrement qu’elles n’ont pas reçu les courriers de l’OIP ou qu’elles ont écrit à l’association sans que rien ne lui soit parvenu.
Contact Presse : Sophie Larouzée Deschamps – 07 60 49 19 96
[1] Il n’est cependant pas nécessaire de connaître les motifs d’une décision de fouilles pour la contester devant le juge. Lire notamment « Suspension d’une décision de fouilles à nu systématiques qui n’avait pas été notifiée à la personne détenue », Dedans Dehors n°116, octobre 2022
[2] Le courrier de l’OIP a été restitué à Monsieur T. en amont de la décision du tribunal administratif, le 26 avril 2022.
