Dans une décision du 25 avril 2023, le tribunal administratif de Toulon a condamné l’État à indemniser une personne détenue en réparation des préjudices qu’elle a subis du fait de l’indignité de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède pendant 128 jours. Il relève en effet que l’intéressé ne disposait en cellule que d’un espace personnel oscillant entre 4,5 m2 et moins de 2,5 m2 selon les périodes, qu’il dormait souvent sur un matelas en mousse posé à même le sol et qu’il n’a jamais bénéficié d’intimité aux toilettes faute de sanitaires entièrement cloisonnés. Il souligne également que, pour protester contre ses conditions de vie, le requérant « avait décidé d’éteindre une cigarette par jour sur ses mains », s’infligeant des brûlures dont il garde de « multiples cicatrices ». Outre le préjudice moral découlant du caractère indigne de ces conditions d’incarcération, le juge a donc également acté l’existence d’un préjudice matériel et esthétique résultant de l’automutilation par brûlures de cigarettes, reconnue comme une conséquence directe des conditions de détention dégradantes subies par le requérant. L’ensemble de ces préjudices ont été évalués à 4 500 euros.
Dans cette même décision, le tribunal administratif de Toulon a par ailleurs ordonné l’indemnisation du requérant au motif que l’administration avait méconnu son droit à la protection de ses données personnelles. En l’espèce, le requérant avait demandé à consulter sa « fiche pénale », un document comportant le motif de son incarcération. Or, au lieu de lui permettre de le consulter au greffe de l’établissement, ce document avait été déposé en son absence dans la cellule qu’il occupait avec un codétenu. Ce dernier avait donc eu accès à un document contenant des données personnelles sensibles. Le montant du préjudice moral découlant de cette violation de données à caractère personnel a été évalué par le tribunal à 800 euros.
TA Toulon, 25 avril 2023, n°2200752
Par Nicolas Ferran
Cet article est paru dans la revue DEDANS DEHORS n°119 – août 2023 : Discipline en prison : la punition dans la punition
