Une circulaire signifie enfin aux Conseils généraux (CG) qu'ils ne peuvent refuser l'accès aux prestations sociales telles que le RSA aux sortants de prison en aménagement de peine.
Certains CG ne prenaient en effet pas en compte la sortie effective de prison, mais la levée d’écrou administrative, qui n’intervient qu’en fin de mesure pour les aménagements de peine dits « sous écrou » (placement extérieur, surveillance électronique…). Avec pour conséquence des situations ubuesques d’extrême précarité pour des personnes libérées sans ressources. La circulaire conjointe des ministères des Affaires sociales et de la Santé et de la Justice du 11 juillet 2013 lève toute ambiguïté : la suspension ou la réduction des prestations pendant l’incarcération s’arrête « dès lors que l’incarcération prend fin ».Pour écarter tout risque d’interprétation erronée, le texte détaille les mesures concernées : placement sous surveillance électronique de fin de peine (SEFIP), placement à l’extérieur sans surveillance, semi-liberté, placement sous surveillance électronique, suspension de peine, libération conditionnelle et périodes à l’extérieur dans le cadre d’un fractionnement de peine. Dans toutes ces situations, il convient d’assurer la « reprise du droit ou [la] réintégration de la personne condamnée dans le foyer bénéficiaire du RSA, à compter du 1er jour du mois au cours duquel la mesure prend effet ». Il y a maintien du droit si la détention a été inférieure ou égale à 60 jours. Attendue depuis la loi pénitentiaire de 2009, cette clarification vise à garantir « l’accès aux droits sociaux des personnes placées sous main de justice (…), afin de réduire les situations d’exclusion que peuvent connaître des personnes à leur sortie de l’établissement pénitentiaire, et de prévenir des risques de récidive induits ou aggravés par une situation de dénuement ou de précarité ».
Circulaire interministérielle N°DGCS/SD1C/DAP/2013/203 du 11 juillet 2013
