Depuis la réforme du code pénal de 1994, les personnes détenues conservent le droit de vote, sauf si la justice a prononcé une peine d’incapacité électorale à leur encontre - ce qui s’avère en pratique peu fréquent.
En pratique
La grande majorité des personnes détenues – environ 55 000 sur 70 000 en 2019 – jouit de son droit de vote. Seuls les mineurs, les étrangers et les personnes expressément privées de leurs droits civiques par décision de justice ne peuvent pas voter.
L’exercice du droit de vote en prison a connu un tournant en 2019 : à l’occasion de l’élection européenne, le vote par correspondance a été expérimenté. Cette modalité a été pérennisée et généralisée en 2021. En parallèle, la procédure d’inscription sur les listes électorales a été simplifiée.
Jusque-là, seules deux modalités – complexes, incertaines et largement dissuasives – permettaient aux détenus de voter : le vote par procuration ou dans le cadre d’une permission de sortir. S’il n’est plus nécessaire depuis le 1er janvier 2022 de trouver un mandataire inscrit dans la même commune que soi, la procuration ne permet néanmoins pas de garantir la confidentialité du vote dès lors que les courriers peuvent être lus et les communications téléphoniques écoutées. Quant à la permission de sortir, tous les détenus n’y sont pas éligibles – à commencer par ceux ayant le statut de prévenus – et elles sont rarement accordées. Résultat : le nombre de votants détenus aux élections présidentielles variait, depuis 2007, entre 550 et 2500. Lors de l’élection présidentielle de 2022, environ 10 000 votes intra-muros ont été comptabilisés.
En 2018, Emmanuel Macron évoquait une autre solution : l’installation de véritables bureaux de vote en prison. Plutôt que la mise en place d’un dispositif à part, d’autre pays, comme le Danemark ou la Pologne, ont fait ce choix, inclusif et protecteur des droits civiques des personnes incarcérées. La France s’y oppose encore, pour des raisons dites « pratiques et sécuritaires », alors qu’elle pourrait adjoindre ce dispositif à celui, fondamental, des permissions de sortir pour favoriser la participation aux scrutins. En 2011, 58,7 % des personnes incarcérées en Pologne en capacité de voter ont participé aux élections législatives.
