Au centre pénitentiaire de Ducos des transferts de détenus vers la Guadeloupe se substituent à une procédure disciplinaire contradictoire
Les transferts de détenus de la Martinique à la Guadeloupe semblent devenir une pratique récurrente, venant se substituer à une procédure disciplinaire contradictoire et emportant de graves conséquences sur le maintien des liens familiaux. Incarcéré au centre pénitentiaire de Ducos (Martinique), F.C., père de famille, a ainsi été transféré à Baie-Mahault (Guadeloupe) le 8 juillet 2010. Sa famille étant domiciliée Martinique, il n’a plus reçu de visites depuis plus d’un an. Bien qu’aucune notification écrite ne lui ait alors été apportée, ce transfert avait été effectué à la suite d’un accrochage verbal avec un surveillant, pour lequel aucune procédure disciplinaire n’avait été engagée, ce qui lui aurait permis de bénéficier d’un débat contradictoire et de se faire assister d’un avocat. Y.S., incarcéré lui aussi à Ducos depuis cinq ans, a été transféré début mai 2011 à Baie-Mahault, là encore sans notification écrite motivant la décision. En réponse à une saisine du détenu le 17 mai 2011, la mission Outre-mer de l’administration pénitentiaire, indique maintenir sa décision au motif qu’il aurait, « en dépit de ses dénégations, effectivement participé au mouvement collectif de plusieurs dizaines de détenus, troublant ainsi gravement l’ordre et la sécurité de l’établissement ». Un troisième détenu a sollicité l’OIP le 6 septembre 2011, expliquant avoir été transféré de Ducos à Baie-Mahault depuis plus de quatre mois, « sans même savoir pourquoi », ce qui l’empêche depuis lors de recevoir des visites de sa famille, dont celle de sa fille de 9 ans, qui venaient le « voir très souvent au parloir ». Les contacts avec le monde extérieur sont « indispensables pour lutter contre les effets potentiellement néfastes de l’emprisonnement », rappellent les Règles pénitentiaires européennes. Ce qui signifie, explicite le commentaire, que les autorités judiciaires et pénitentiaires doivent « s’efforcer de créer les conditions permettant de maintenir ces contacts du mieux possible »*. L’administration pénitentiaire peine encore à prendre la pleine mesure d’un texte qu’elle considéra comme sa « charte d’action ».
* Conseil de l’Europe, Règle 24, commentaire de la Recommandation du comité des ministres aux États membres sur les RPE, 11 janvier 2006
