Centre pénitentiaire de Liancourt : L’État condamné pour faute suite à un suicide au quartier disciplinaire

Dans un arrêt du 8 décembre 2011, la Cour administrative d’appel de Douai a condamné l’État à indemniser la mère et la sœur d’Olivier Tranquille, qui s’était pendu le 24 mars 2006 au quartier disciplinaire du centre pénitentiaire de Liancourt.

La Cour a relevé que le jour de son décès, il avait « demandé, à six reprises, aux agents de surveillance, à rencontrer un médecin », mais qu’« aucun des médecins n’a été prévenu » ni de ses demandes d’assistance médicale, ni de sa grève de la faim. La Cour en a conclu que « ces dysfonctionnements, qui n’ont pas permis d’éviter le suicide (…) révèlent des insuffisances dans l’organisation et le fonctionnement du centre pénitentiaire de Liancourt constitutives d’une faute de l’administration pénitentiaire de nature à engager la responsabilité de L’État ». Saisie en mai 2006 à la demande de l’OIP, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) avait enquêté sur les circonstances de ce décès et rendu un avis le 15 janvier 2007. Il en ressortait que le 23 mars 2006, lors de la distribution du repas, Olivier Tranquille s’était plaint à un surveillant de ne pas avoir reçu ses produits commandés en cantine et pour lesquels son compte avait été débité. S’en était suivi une altercation, donnant lieu à l’intervention de plusieurs surveillants appelés en renfort. Gravement blessé au bras, le détenu est alors conduit menotté au service médical de l’établissement puis aux urgences de l’hôpital de Creil. A son retour, il est placé au quartier disciplinaire et informé que deux surveillants ont déposé plainte contre lui pour violences volontaires sur personne dépositaire de l’autorité publique. Il entame une grève de la faim et remet à un surveillant un courrier à destination de la direction. Le lendemain matin, il actionne six fois l’interphone de sa cellule pour parler aux surveillants. Il refuse le petit-déjeuner, puis la promenade. Vers 14 heures, lors de la visite habituelle du médecin et de l’infirmière au quartier disciplinaire, Olivier Tranquille est découvert pendu dans sa cellule. Les enquêteurs de la gendarmerie relèvent une inscription sur le mur de sa cellule : « J’ai assez subi des magouilles de la justice. J’ai appelé plein de fois en vain. » La CNDS a estimé qu’Olivier Tranquille manifestait « tous les signes d’une détresse morale et psychologique », mais qu’aucun de ces signes ni aucune de ses demandes n’a été « pris en compte par les surveillants, pas plus que par le gradé en poste fixe au quartier disciplinaire ». La Commission précisant qu’il était « fortement probable que c’est délibérément que les professionnels de santé et la direction, à même d’évaluer la situation et de sortir ce détenu en détresse du QD, [avaient été] tenus à l’écart ».