Contribution de l'OIP aux travaux de la commission de refonte du droit des peines (commission Cotte), septembre 2014.
Le champ couvert par la commission chargée de réfléchir à l’architecture des peines et de réviser l’ensemble du droit de l’application des peines, dans un souci de simplification, de lisibilité et d’accessibilité, est extrêmement large. Aussi, invité à aller à l’essentiel, l’OIP a choisi de cibler quelques aspects : la nécessité de clarifier le domaine des alternatives, celle de procéder à une révision de l’échelle des peines, celles d’assouplir les conditions d’octroi d’une libération conditionnelle aux longues peines et d’abolir les mesures de surveillance et de rétention de sûreté. Et enfin celle de supprimer toutes les peines accessoires qui subsistent dans le code pénal ou d’autres législations.
