Le Conseil d’État annule le refus du directeur de Fleury de fermer le quartier disciplinaire des femmes

Par un arrêt du 30 décembre 2014, le Conseil d’État a tranché sept années de bataille judiciaire, en reconnaissant que les personnes placées en cellule disciplinaire dans la maison d’arrêt des femmes de Fleury-Mérogis pouvaient être exposées à des traitements contraires à la dignité humaine.

En juillet 2007, à la demande de l’OIP, un expert avait rendu un rapport accablant sur l’état matériel des locaux disciplinaires. L’OIP demandait alors en vain au directeur de l’établissement de fermer ces locaux qui ne garantissaient pas aux femmes détenues des conditions de détention conformes à la dignité humaine. Plusieurs parlementaires ayant visité le quartier disciplinaire avaient par ailleurs vivement dénoncé cette situation, le Sénateur Louis Mermaz le qualifiant d’« immonde. C’est le moyen âge, un cul de basse fosse. […] Quant à ce qui sert de promenade, on n’oserait pas y mettre un ours. »

Sept ans plus tard, le Conseil d’État était amené à se prononcer, le 30 décembre dernier, sur la légalité du refus opposé par le directeur à la fermeture demandée par l’OIP. Il a estimé que, compte tenu du non respect des standards minimum d’hygiène et de salubrité, les personnes les plus vulnérables ou celles y étant affectées pour de longues périodes ont pu y être soumises « à des épreuves physiques et morales qui […] excédaient le niveau inévitable de sou rance inhérent à la détention et étaient, dès lors, attentatoires à la dignité des intéressées ». Selon le Conseil d’État, cette situation aurait dû conduire le directeur à cesser d’utiliser ces locaux disciplinaires.

L’annulation de la décision du directeur ne signifie pas pour autant que le juge enjoint l’administration de fermer le quartier disciplinaire des femmes. Toutefois, ces locaux n’ayant pas fait l’objet de travaux depuis 2007, les conditions d’enfermement y restent inchangées. En cas d’inaction de l’administration, l’OIP engagera toute nouvelle procédure afin de faire cesser cette situation contraire à la dignité humaine.

Conseil d’État, 30 décembre 2014, n° 364774