Obstacle au droit de visite d’un détenu hospitalisé

Le juge administratif rappelle le préfet à l’ordre

Le 15 juillet 2011, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a enjoint le préfet « de ne pas faire obstacle à l’exercice du droit de visite » des proches de R.S., hospitalisé au CHU de Caen depuis le 9 juin. Sa fille et sa concubine avaient saisi le juge après avoir été empêchées à plusieurs reprises de se rendre au chevet de leur proche atteint d’un œdème pulmonaire et victime d’un infarctus mettant en jeu son pronostic vital. Interrogé par l’OIP sur les procédures d’octroi des autorisations de visites aux proches de détenus hospitalisés, ainsi que sur les motifs des refus à l’égard de la famille de R.S., le cabinet préfectoral a indiqué qu’il « y a un minimum de sécurité à assurer » et « un minimum de procédure à respecter », précisant que « dans la mesure où cette personne n’est pas placée en chambre carcérale », les visites sont soumises à autorisation. Et de répondre, à la question de savoir comment une personne dont le pronostic vital est engagé pourrait représenter un risque d’atteinte à l’ordre public, que Monsieur R.S. « reste un détenu ». Le jour du dépôt de la requête, deux visites de deux heures ont finalement été accordées aux proches de R.S., les 15 et 16 juillet. Cependant, le juge a considéré qu’au regard de son état de santé, ce n’est qu’à la « condition que soient aménagées plus souplement et sur une plus longue période les conditions de visites », qu’il peut être « admis qu’aucune atteinte grave et manifeste n’est portée […] au droit des intéressées au respect de leur vie privée et familiale ». Le juge a donc demandé au préfet d’assurer pour les proches de R.S. des plages de visite de trois heures pendant toute la durée de l’hospitalisation et de leur offrir un droit de visite à tout moment, sous réserve de l’avis de l’équipe médicale, en cas de « brutale et irrémédiable aggravation » de son état de santé.