Encellulement individuel : cent cinquante ans plus tard, l’application du principe encore repoussée

Le principe de l’encellulement individuel, posé par la loi en 1875, n’est toujours pas appliqué dans les maisons d’arrêt en 2022. L’amendement adopté par les députés fin octobre sur proposition du gouvernement prévoit que cette situation de non-respect d’un droit fondamental perdure encore pour de nombreuses années. Le texte devrait être définitivement voté d’ici fin décembre.

Le 27 octobre, l’Assemblée nationale a adopté, dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi finances pour 2023, un amendement repoussant de cinq années supplémentaires la possibilité de déroger au principe de l’encellulement individuel. Prévu « lorsque la distribution intérieure des locaux ou le nombre de personnes détenues présentes ne permet pas son application », ce moratoire, qui courait jusqu’au 31 décembre 2022, devrait ainsi être prolongé au 31 décembre 2027.

En déposant l’amendement dans le cadre des débats en séance publique le 26 octobre pour une adoption le lendemain, le gouvernement s’assurait l’absence de débat démocratique approfondi sur un sujet pourtant fondamental. Le principe de l’encellulement individuel garantit en effet aux personnes détenues d’être placées seules en cellule sauf demande expresse de leur part, « si leur personnalité justifie, dans leur intérêt, qu’elles ne soient pas laissées seules »(1), ou « en raison des nécessités d’organisation du travail ». Il constitue une condition certes insuffisante mais néanmoins indispensable au respect de la dignité des prisonnières et prisonniers.

Le gouvernement s’est par ailleurs dispensé de produire un rapport sur l’encellulement individuel, que la loi lui imposait de présenter au Parlement en fin d’année et qui aurait notamment dû inclure une information relative à « l’impact » des programmes immobiliers pénitentiaires « quant au respect de l’objectif de placement en cellule individuelle ». Ce bilan aurait pourtant été fort instructif. À la place, le gouvernement s’est contenté d’affirmer, dans son exposé des motifs, qu’il s’agissait d’une dérogation « pour une durée limitée et correspondant au calendrier prévisionnel des opérations immobilières nécessaires à la résorption de la surpopulation carcérale ». Il persiste ainsi à présenter sa politique de construction de nouvelles places de prison comme la solution pour que le droit à l’encellulement individuel soit un jour effectif. L’évolution des trente dernières années prouve pourtant le contraire. Le gouvernement ne peut d’ailleurs feindre de l’ignorer : d’après les derniers indicateurs de performance de l’administration pénitentiaire, il prévoit, à l’horizon 2025, un taux de personnes détenues bénéficiant d’une cellule individuelle de 44% au niveau national (2). Loin donc de « l’objectif de 80 % d’encellulement individuel dans les maisons d’arrêt » qu’« il s’agit d’atteindre », selon l’exposé des motifs.

L’adoption par l’Assemblée nationale de cet énième report du principe de l’encellulement individuel en maison d’arrêt en dit long sur le caractère banal que revêtent désormais, dans les sphères politiques, la surpopulation carcérale et le déni des droits des personnes enfermées. Posé par la loi dès 1875, ce principe a été réaffirmé en 2000, mais son application n’a eu de cesse d’être repoussée depuis : 2003, 2009, 2014, 2019 et 2022. Cent-cinquante ans plus tard, les personnes détenues continuent ainsi de voir l’un de leurs droits fondamentaux foulé au pied. Au point que certains suggèrent ouvertement son abandon pur et simple : Caroline Abadie, rapporteure de la commission d’enquête parlementaire visant à identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française proposait ainsi début 2022 d’« oser repenser l’absolu de l’encellulement individuel ».

En préférant, comme ses prédécesseurs, modifier la loi plutôt que risquer d’être en illégalité avec elle, le gouvernement contrevient à un principe fondamental autant qu’à l’esprit de la loi : une méthode aussi contestable que dangereuse pour l’État de droit.

Par Prune Missoffe

(1) Articles L.213-5 et L.213-6 du code pénitentiaire. Pour les personnes détenues, le troisième motif de dérogation concerne, outre le travail, le suivi d’une formation professionnelle ou scolaire.

(2) Budget général du ministère de la Justice – Projet annuel de performances du programme 107 « Administration pénitentiaire », Annexe au projet de loi de finances pour 2023.