La section française de l'OIP informe des faits suivants :
Accusée d'avoir eu des relations sexuelles avec son concubin incarcéré à la maison d'arrêt de Saint-Quentin-Fallavier (Isère) au cours d'un parloir, M.B. s'est vu suspendre son permis de visite pour 4 mois par la direction de l'établissement. Depuis, les quatre enfants du couple n'ont pu voir leur père que deux fois.
Le 10 mai 2007, le parloir de M.B. avec son concubin M.L. est interrompu par le surveillant qui affirme avoir constaté que le couple avait eu une relation sexuelle, ce que ce dernier nie.
Alors que l’affaire semblait en être restée à cette décision informelle, le 18 mai 2007, M.B. accompagnée de ses trois enfants, se voit empêchée d’effectuer la visite qu’elle avait programmée. Le personnel de l’établissement lui explique qu’un courrier lui indiquera les motifs de cette interdiction. La semaine suivante, n’ayant reçu aucun courrier, elle téléphone en vain à l’établissement. Elle réitère ses appels les semaines suivantes, sans davantage de succès. Le mardi 26 juin, l’administration lui annonce qu’elle peut réserver un parloir pour le 29 juin. Pourtant, à la date fixée, la famille se voit à nouveau interdite d’accès. Le surveillant lui indique alors qu’un courrier lui a été envoyé quinze jours plus tôt et qu’elle n’y a pas répondu. Et pour cause : renseignements pris, il s’avère que celui-ci lui a été adressé à une mauvaise adresse.
En définitive, M.B. a dû attendre près de deux mois avant d’avoir la première explication quant à l’interdiction pour elle et ses enfants de rendre visite à M.L. Ce n’est que le 5 juillet que la direction de la prison adresse un courrier à M.B., dans lequel elle lui fait part de son intention de suspendre son permis de visite mettant en cause les événements du 10 mai 2007. Une semaine plus tard, la direction du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier informe M.B. qu’elle a « décidé de procéder à la suspension » de son permis de visite « pour une durée de 4 mois » à compter du 10 mai.
Entre temps, M.L. a de son côté été sanctionné le 8 juin 2007 de 20 jours de quartier disciplinaire avec sursis par la commission de discipline de l’établissement pour avoir imposé « à la vue d’autrui des actes obscènes ou susceptibles d’offenser la pudeur ».
La décision de suspension de permis de M.B. est lourde de conséquences : jusqu’au 10 septembre, elle ne pourra voir son concubin, et les visites des quatre enfants du couple sont rendues presque impossibles par les difficultés rencontrées par les autres membres de la famille pour les accompagner. Ainsi, seuls trois des enfants ont pu rendre visite à leur père à deux reprises depuis le 10 mai. C’était du reste les deux seules visites dont a bénéficié M.L. durant la période. Enfin, si la direction de l’établissement a proposé à M.B. de prendre attache avec une association pour accompagner les enfants au parloir, le cadet, âgé de trois ans, souffrant d’importants problèmes de santé et ayant subi au cours du mois de novembre 2006 une lourde opération, refuse d’aller au parloir sans sa mère.
L’OIP rappelle :
– que l’article D 402 du code de procédure pénale prévoit « en vue de faciliter le reclassement familial des détenus à leur libération » qu’ « il doit être particulièrement veillé au maintien et à l’amélioration de leurs relations avec leurs proches » ;
– que les Règles pénitentiaires du Conseil de l’Europe énoncent que les « modalités des visites doivent permettre aux détenus de maintenir et de développer des relations familiales de façon aussi normale que possible » (R 24-4) ;
– que la Convention de New York sur les droits de l’enfant stipule que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques […] ou des autorités administratives […], l’intérêt de l’enfant doit être une considération primordiale » (article 3§1).
