Contribution de l’OIP-SF pour la commission d’enquête visant à identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française.
Le champ d’investigation couvert par cette commission d’enquête étant extrêmement large, cette contribution écrite n’a pas vocation à y répondre de manière exhaustive. L’ensemble des thématiques carcérales soulevées dans vos questions connaît des dysfonctionnements et manquements tant politiques que pratiques. Tous sont intrinsèquement liés et nécessitent un véritable changement de paradigme – conceptuel, budgétaire et factuel : s’attaquer, enfin, aux causes de la surpopulation et donner à la prison la place qu’elle est censée occuper dans notre cadre juridique, une peine de dernier recours.
C’est pourquoi notre contribution se concentrera sur la démonstration de l’urgence de cesser de construire des prisons et d’initier à la place une réforme en profondeur de la politique pénale française. Alors que l’extension du parc carcéral est présentée comme l’une des principales réponses pour lutter contre la surpopulation carcérale et l’indignité des conditions de détention, son ineffectivité a pourtant largement été documentée par les institutions européennes et les organisations et associations du monde prison-justice. Il n’est pas un pays où la construction de prisons s’est révélée être la solution. En France, en dépit de l’augmentation continue du nombre de places de prison ces dernières décennies, l’inflation carcérale est telle que la surpopulation carcérale est encore d’une actualité criante. Sans corrélation avec l’évolution de la délinquance, la hausse du nombre de personnes détenues semble s’expliquer par des orientations de politique pénale de plus en plus répressives. Qui refusent de tirer les leçons d’une réponse carcérale coûteuse et contre-productive, alors que d’autres solutions – dessinées notamment au niveau européen – existent.
