Indemnisation pour examen médical à l’hôpital en présence de l’escorte

« La présence physique des gardiens dans la pièce de consultation a nécessairement porté atteinte au secret médical et à la confidentialité de l’entretien »

Le juge administratif du tribunal administratif de Grenoble a ordonné, dans une décision du 24 octobre 2012, l’indemnisation d’une personne détenue qui avait été contrainte de subir un examen médical au CHU de Grenoble en présence des gardiens de son escorte. Pour le tribunal, « cette présence physique » des gardiens dans la pièce de consultation « a nécessairement porté atteinte au secret médical et à la confidentialité de l’entretien », ce qui « constitue en soi un préjudice moral indemnisable », évalué en l’espèce à 800 euros.

Le juge administratif a en revanche estimé que le fait, pour le requérant, d’avoir été menotté et entravé lors de son transport et de sa consultation « ne révèle pas une inadaptation fautive du dispositif d’extraction ainsi mis en place » et a donc rejeté la demande d’indemnisation sur ce point. Sans remettre en cause la nécessité de mesures de sécurité, le juge rappelle ainsi les limites qu’elles sont tenues de respecter.

Tribunal administratif de Grenoble, 24 octobre 2012, n° 1005725