Alors que la loi ne prévoit pas l'avis du JAP, celui-ci émet un avis réservé.
Depuis septembre 2013, Martin, détenu au centre de détention de Muret, et sa compagne Glwadys essaient de se marier. En vain. Le Parquet s’oppose systématiquement à leur union, en dehors de tout cadre légal. Martin purge une peine de réclusion criminelle à perpétuité depuis 23 ans. Il est en couple avec Glwadys depuis avril 2012. Déjà pacsés, ils décident de se marier en septembre 2013. Le « mariage revêt un caractère très symbolique de nos engagements respectifs » écrit Glwadys au procureur. Leur première demande étant restée sans réponse, Martin et Glwadys la renouvellent en février 2015. C’est au détour d’un jugement du tribunal de l’application des peines (TAP) du 23 mars – sans aucun lien avec leur mariage – que Martin apprend que le procureur « s’est opposé » à leur démarche. Il y découvre également une appréciation du TAP sur ses liens avec Glwadys : « Depuis deux ans, il a noué une relation qu’il qualifie “d’amoureuse” avec une femme qu’il a rencontrée par l’intermédiaire de petites annonces et qui lui rend régulièrement visite en détention. » Un avis qui contraint Martin à se justifier : « Je dépense chaque mois entre 400 à 500 euros rien que pour le téléphone avec ma femme. » Par un courrier du 30 mars, le parquet informe finalement Martin que le procureur n’autorise pas l’officier d’état civil à se rendre au centre de détention pour y célébrer le mariage. Par cette interdiction, le magistrat ne formule pas explicitement son opposition au mariage – laquelle doit répondre à des critères légaux précis (existence d’une fraude ou non-respect des conditions requises : majorité, monogamie, consentement, absence de lien de parenté ou d’alliance). Le couple se trouve dès lors dans l’impossibilité de contester cette décision. Le motif invoqué pour refuser le déplacement de l’officier d’état civil témoigne pourtant d’une grande confusion des genres : « Le juge de l’application des peines (JAP) émet un avis très réservé compte tenu des faits » pour lesquels Martin est incarcéré. La loi ne prévoit nullement de solliciter l’avis du JAP sur le mariage d’une personne détenue, ni de prendre en compte le motif de la condamnation.
Coordination OIP Sud-Ouest
