Pas de sanction pour des surveillants ayant bâillonné un détenu

Deux ans d'enquête inaboutie à Lille-Sequedin

Le ministère de la Justice n’entend pas donner suite aux préconisations de la CNDS (avis n°2009-27 publié le 10 juin 2011), notamment en ce qui concerne l’engagement de poursuites disciplinaires à l’encontre d’un agent ayant fait l’usage d’un bâillon sur un détenu. Au terme de deux ans d’enquête, la CNDS établit qu’un bâillon, plus précisément « une serviette (…) pliée et placée autour de la tête du détenu au niveau de la bouche », a bien été utilisé, le 28 février 2008, par le personnel de surveillance de la maison d’arrêt de Sequedin. Dans ses recommandations, la CNDS demande à l’administration de « recherch[er] l’identité du surveillant ayant fait l’usage du bâillon et que des sanctions disciplinaires soient prises à son encontre ». Le ministre de la Justice répond par la négative, expliquant que « l’ancienneté de l’incident et l’impossibilité d’identifier les protagonistes sur la bande vidéo enregistrée depuis la caméra de vidéo-surveillance de la coursive, interdisent aujourd’hui la conduite d’une enquête administrative permettant d’établir avec certitude la matérialité des faits et d’en identifier l’auteur ». Si aucune enquête administrative n’a effectivement été diligentée par l’Inspection des services pénitentiaires, la direction de la maison d’arrêt de Sequedin a établi dès le 29 février 2008 un rapport circonstancié sur l’incident. Il y est fait totale abstraction de l’usage du bâillon, mais y figure la liste nominative des douze agents présents lorsque M.B. a été maîtrisé. Dans ces conditions, l’identification de l’agent, dont le visage était « nettement reconnaissable sur la bande vidéo », ne relevait pas de l’impossible pour l’administration pénitentiaire. La CNDS déplore ainsi n’avoir pas été autorisée à interroger ce fonctionnaire, soulignant que « ses collègues, entendus par la commission, [avaient] prétendument oublié son nom ».