En vue des débats parlementaires autour du projet de loi "pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration" à compter du 15 mars, l'Observatoire international des prisons (OIP) et La Cimade ont adressé, le 13 mars, aux sénateurs et sénatrices de la Commission des lois, leurs observations conjointes sur les articles 9 et 10 du texte.
Les articles 9 et 10 du texte s’inscrivent dans un contexte où les sortants de prison sont mis au cœur des priorités gouvernementales en termes d’éloignement et d’expulsion des étrangers. Ces dispositions marquent le retour en force de la « double peine » pour l’ensemble des étrangers qui auraient commis une infraction. Présentées par le gouvernement comme « une mesure forte pour lutter contre les étrangers auteurs d’actes de délinquance extrêmement graves », elles portent en réalité sur une palette beaucoup plus large d’infractions, dont des délits de faible gravité, et donc de personnes. En effet, loin de viser les quelques centaines d’étrangers condamnés pour un crime (451 en 2021), ces dispositions concernent près de 99% des étrangers condamnés, qui le sont pour des délits.
L’association La Cimade : agit pour les droits et la dignité des personnes réfugiées et migrantes grâce à un mouvement de 2 500 bénévoles et 127 salarié·e·s en métropole et en outre-mer. La Cimade accompagne, héberge et défend plus de 110 000 personnes étrangères chaque année, et intervient en centre de rétention et en prison. Elle informe et sensibilise sur les enjeux liés aux migrations.
Pour aller plus loin :
Prison et titres de séjour : le règne de l’arbitraire par Julien Fischmeister
La fabrique des expulsables, 9 mars 2021, par Julien Fischmeister et Sixtine Leurent
