En vue de la reprise, en séance publique au Sénat, des débats parlementaires autour du projet de loi "pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration" le 6 novembre, l'Observatoire international des prisons - section française (OIP) et La Cimade ont adressé aux sénateurs et sénatrices leurs observations conjointes sur les articles 9 et 10 du texte.
Les articles 9 et 10 de ce projet de loi s’inscrivent dans un contexte où les sortants de prison sont mis au cœur des priorités gouvernementales en termes d’éloignement et d’expulsion des étrangers. Ces dispositions marquent le renforcement de la « double peine » pour la quasi-totalité des étrangers condamnés par la justice pénale. Présentées comme « une mesure forte pour lutter contre les étrangers auteurs d’actes de délinquance extrêmement graves », elles portent en réalité sur une palette beaucoup plus large d’infractions, dont des délits de faible gravité, et donc de personnes. En effet, loin de viser les quelques centaines d’étrangers condamnés pour un crime (451 en 2021), ces dispositions concernent avant tout la très grande majorité des étrangers condamnés, qui le sont pour des délits.
La Cimade et l’Observatoire international des prisons – section française ne peuvent que regretter que ces articles aient été adoptés par la commission des lois du Sénat et, pire, que cette dernière ait voté des amendements conduisant à aggraver encore ces dispositions, au côté d’ajouts allant dans le même sens (notamment les articles 2, 11, 18 et 21).
Pour aller plus loin :
Prison et titres de séjour : le règne de l’arbitraire par Julien Fischmeister
La fabrique des expulsables, 9 mars 2021, par Julien Fischmeister et Sixtine Leurent
