Un refus de transfert peut être attaqué en cas d’atteinte à la vie familiale

Dans une décision du 24 juillet 2019, le Conseil d’État a jugé que le refus opposé par l’administration pénitentiaire à la demande de transfert de Monsieur T. pouvait être attaqué devant le juge administratif. Certes, de telles décisions ne peuvent pas en principe faire l’objet d’un recours. Mais ce principe est écarté lorsque le refus de transfert met « en cause des libertés et des droits fondamentaux des personnes détenues ». Or, pour le Conseil d’État, tel était le cas dans l’affaire examinée. Détenu dans un établissement situé à plus d’une centaine de kilomètres du lieu de résidence de sa conjointe et de leur fille de 3 ans, Monsieur T. demandait un transfert pour rapprochement familial, sa compagne n’ayant pas les ressources suffisantes pour venir lui rendre visite régulièrement. Au regard de ces éléments, le Conseil d’État a estimé que le refus de transfert mettait en cause un droit fondamental du détenu – en l’occurrence le droit au maintien des liens familiaux – et que cette décision pouvait donc faire l’objet d’un recours. Il a donc renvoyé l’affaire devant le tribunal administratif qui va devoir se prononcer sur la question de savoir si l’atteinte portée à la vie familiale du requérant et de ses proches est disproportionnée. Et qui devra naturellement examiner tous les autres arguments soulevés par l’intéressé pour solliciter la suspension du refus de transfert.

— Conseil d’État, 24 juillet 2019, n° 428681.

par Nicolas Ferran