À la maison d’arrêt pour femmes de Seysses, aucune salle n’est réservée aux rencontres entre les détenues et leurs avocats. Conséquence : ces entretiens ont lieu dans des espaces collectifs dédiés aux entretiens avec les intervenants et les CPIP ou parfois même dans le salon de coiffure de la prison. Une situation illégale qui porte atteinte aux droits de la défense.
La salle de classe, le salon de coiffure, la bibliothèque… À la maison d’arrêt pour femmes (MAF) de Seysses (Haute-Garonne), c’est là que les détenues rencontrent leur avocat. « Ça m’est déjà arrivé d’échanger avec une cliente dans le salon de coiffure de la prison, à côté du lavabo. C’est une salle qui est d’ailleurs utilisée pour d’autres ateliers », témoigne Me Justine Rucel.
Ce fonctionnement banalisé pose plusieurs problèmes, au-delà de son caractère discriminatoire (la maison d’arrêt des hommes est, elle, équipée de boxes dédiés à ces entretiens). Tout d’abord, il est fréquent que ces salles ne soient pas disponibles : elles sont utilisées également par des intervenants et des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP) et il est impossible de les réserver à l’avance. « On peut rencontrer sa cliente en temps voulu quand on a de la chance. Sinon, si la salle est occupée au moment du rendez-vous, il faut attendre ou revenir un autre jour. Ça m’est déjà arrivé d’attendre vingt minutes puis de repartir sans avoir vu ma cliente, déplore Me Rucel. Si on avait ne serait-ce que deux boxes avocats, on pourrait s’organiser entre confrères. »
La porte de ces salles restant, pour des raisons techniques, entrouvertes pendant les entretiens, cette configuration porte aussi atteinte à la confidentialité des échanges. « Si on veut que la porte soit close, on peut demander aux surveillantes d’être enfermées à clef pendant l’entretien. Mais ni les avocats ni les clientes n’ont envie de le faire », explique Me Rucel. Madame S., qui a été incarcérée à la MAF pendant un an, le confirme. Elle rencontrait son avocat dans une salle adjacente au bureau de la gradée. « Le pire, c’était l’été, parce qu’on ouvrait aussi les fenêtres. On savait que même si la cheffe n’écoutait pas forcément, elle pouvait le faire. Donc on faisait attention à ce qu’on disait. » Dans cette salle, S. a également eu des entretiens avec une infirmière et un psychiatre.
D’après plusieurs témoignages d’avocats du barreau de Toulouse et de femmes incarcérées, cette situation perdurerait depuis au moins cinq ans. La loi pénitentiaire dispose pourtant que « les personnes détenues communiquent librement avec leurs avocats [1]» et les droits de la défense, qui doivent être garantis à toute personne, qu’elle soit prévenue ou condamnée, imposent l’absence de restriction quant aux visites de l’avocat.
Contactées par l’OIP, ni la direction de l’établissement ni la direction interrégionale n’ont à ce jour apporté d’élément permettant de comprendre les causes de ce grave dysfonctionnement, ni évoqué des mesures qui auraient été envisagées pour y remédier.
Contact presse : Pauline De Smet · 07 60 49 19 96
[1] Article 25 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.
