Bilan de deux ans de contrainte pénale

La loi du 15 août 2014 sur l’individualisation des peines a introduit la contrainte pénale.

Bilan de deux ans de contrainte pénale

Elle prévoit un « accompagnement socio-éducatif soutenu » assorti d’obligations et d’interdictions, pouvant consister en un travail d’intérêt général (TIG), en une obligation de se soumettre à des soins, une interdiction de fréquenter certains lieux ou personnes, etc. Elle se distingue très peu du sursis avec mise à l’épreuve (SME) si ce n’est que, dans son cadre, les obligations et interdictions sont prononcées à l’issue d’une « évaluation de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné ». Pourtant, la contrainte pénale ne prend pas. Elle n’a été prononcée que 2 287 fois en deux ans, là où l’étude d’impact en prévoyait 8 000 à 10 000 chaque année.

En savoir plus sur la contrainte pénale : lire notre analyse « La réforme Taubira au placard »