Harmonisation des tarifs TV : l’État se défausse

Annoncée pour le 1er janvier 2013, l’uniformisation des tarifs de location d’un téléviseur à 8 euros par mois et par cellule, c’est-à-dire à prix coûtant, était fortement attendue en détention.

Cet engagement pris par le précédent garde des sceaux en octobre 2010 devait mettre un terme aux sur-tarications et à la diversité des prix selon les lieux de détention. L’engagement ne sera pas tenu. Selon une note de la direction de l’administration pénitentiaire du 19 octobre 2012, le « directeur du cabinet du garde des sceaux a décidé que la mise en œuvre de ce nouveau tarif serait différée » dans les établissements en gestion déléguée. Et ce, « pour limiter les conséquences financières » inhérentes à la modification nécessaire des contrats passés avec les prestataires privés gérant les parcs de téléviseurs. Réduire les tarifs de location imposerait en effet de verser une compensation financière aux prestataires privés. Et l’État ne veut pas payer cette somme, qui s’élèverait à 10 millions d’euros et n’aurait pas « été provisionnée ni budgétisée pour 2012 ni 2013 ».

Le ministère a donc choisi d’attendre « l’échéance des contrats en cours d’exécution ». Ce qui reporte l’harmonisation des tarifs à… 2018, les contrats arrivant à terme entre le 31 décembre 2015 et le 31 décembre 2017. en attendant, l’inégalité reste de mise. Les per- sonnes incarcérées dans une prison en gestion déléguée – soit près de la moitié de la population détenue (45 %) – demeurent soumises à un tarif de 18 euros par mois, les autres bénéficiant du tarif à prix coûtant depuis le 1er janvier 2012. A titre de comparaison, pour 2013, plus de 138 millions d’euros sont budgétés pour l’accroissement du parc carcéral.