Responsabilité de l’Etat dans le suicide d’un détenu

Atteint de graves troubles psychiatriques, il a été condamné, puis maintenu en détention contre l’avis des psychiatres, puis soigné trop brièvement à l’hôpital, et enfin laissé sans surveillance particulière à son retour en prison. Pour cette dernière faute, le Conseil d’État a donné raison, le 11 juin 2014, à la famille du jeune homme, en annulant un arrêt de la cour administrative de Douai du 22 mars 2012. Elle avait estimé que « rien ne pouvait laisser prévoir le geste suicidaire de [Zinédine H.] et qu’aucune surveillance particulière n’était nécessaire ». Une décision « entachée de dénaturation » pour la Haute juridiction, qui renvoie l’affaire devant la même cour pour un nouveau jugement.
Zinédine H. s’est pendu dans sa cellule du centre de détention de Loos dans la nuit du 26 mars 2006. Depuis, sa famille se bat pour faire reconnaître une succession de fautes dans sa prise en charge. Zinédine était détenu depuis quatre ans, ayant été reconnu responsable de ses actes lors de sa condamnation pour homicide volontaire.

Les experts avaient estimé qu’il souffrait d’une pathologie psychiatrique « aux frontières d’un état limite et d’un état dépressif atypique », mais que son discernement n’était qu’« altéré » et non « aboli » au moment des faits. Ils reconnaissaient néanmoins que « sa fragilité psychiatrique [avait] pu être un facteur favorisant » le passage à l’acte. Atteint d’« une forme atténuée de schizophrénie affective, comportant par périodes un état hallucinatoire caractérisé » selon un autre psychiatre, Zinédine a vu son état de santé se dégrader en détention. En septembre 2003, il manque de périr dans un incendie de cellule qu’il a provoqué et en conserve de graves séquelles. A partir de novembre 2005 son état de santé se dégrade à nouveau : il multiplie les incidents disciplinaires, les destructions de matériels, les propos agressifs.
Par six fois, le Préfet du Nord refuse de prononcer une hospitalisation d’office, malgré les demandes répétées et insistantes des psychiatres de la prison.

Dès le 14 novembre 2005, ils certifient qu’une hospitalisation est « urgente » et « indispensable », car Zinédine n’a « plus sa place en milieu pénitentiaire » et nécessite « des soins en milieu spécialisé » au regard de son état « totalement dégradé » et d’un « risque de passage à l’acte auto-agressif ». Au lieu de quoi, Zinédine est maintenu au quartier disciplinaire, ce qui ne manque pas de provoquer « une altération de son état général avec amaigrissement », comme le relève un psychiatre de la prison, dénonçant « une situation intolérable ». Le 20 janvier 2006, l’hospitalisation d’office est enfin décidée.
Durant son séjour, il est maintenu constamment « en chambre de sécurité » attaché « de trois membres avec possibilité d’aller à la douche et aux toilettes une fois par jour avec une surveillance renforcée ».
Pas plus que lorsqu’il était au quartier disciplinaire, sa famille n’est autorisée à lui rendre visite. Il est prématurément renvoyé en prison le 13 février 2006. Ses « symptômes d’agressivité et de délires » ont disparu, mais Zinédine est très affaibli et, selon plusieurs témoignages, ne prend même plus la peine de s’habiller.
Le 25 mars vers 23 heures, il se pend avec une corde de tissu attachée au tuyau des toilettes. Aucune ronde de nuit n’ayant été effectuée, il sera découvert à 5 h 30 du matin.

Dans sa décision, le Conseil d’État s’est contenté de pointer cette faute de surveillance de l’administration pénitentiaire, estimant qu’il n’était pas « besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi ». Une approche laissant de côté les interrogations sur la responsabilité pénale de Zinédine H., tout autant que l’incompatibilité de son maintien puis de son retour en détention avec son état de santé.

Conseil d’Etat, 11 juin 2014, n° 359739