Les décisions de justice s’enchaînent pour condamner l’État à indemniser des personnes détenues dont le travail n’a pas été rémunéré à hauteur de ce que prévoient les textes.
Après les tribunaux administratif de Toulouse, Caen, Limoges ou Strasbourg, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen s’est à son tour prononcé en ce sens (TA de Rouen, 19 sept. 2013, P., n° 1301537). Relevant que « l’administration pénitentiaire reconnaît avoir commis une erreur dans le calcul de la rémunération versée », il a condamné le ministère de la Justice à verser à l’intéressé une provision de 1 703,66 euros « au titre du salaire non versé et du préjudice retraite ». Mais il a rejeté l’indemnisation du préjudice moral invoqué par le requérant, estimant que ce dernier « n’apporte aucune justification de nature à en apprécier le bien-fondé ». Par-delà les erreurs de calcul invoquées, la mise en œuvre des dispositions relatives au taux horaire de rémunération du travail en prison se heurte en réalité à de « vives résistances » au sein de l’administration pénitentiaire, comme le relèvent les sénateurs Borvo et Lecerf, dans un rapport de juillet 2012 sur l’application de la loi pénitentiaire. De fait, depuis l’entrée en vigueur de la loi pénitentiaire, l’administration n’a jamais respecté ce taux horaire et continue de payer les détenus à la pièce en atelier et à la journée au service général. D’où la succession de recours contentieux devant le juge administratif qui s’engage, seule voie ouverte aux personnes détenues pour obtenir le versement des compléments de salaires qui leur sont dus.
N.F.
