Commission des lois en visite à Fresnes : l’envers du décor

Mercredi 17 octobre, la commission des lois se réunira à la maison d’arrêt de Fresnes. Au moment où les députés sont appelés à adopter le projet de loi de finances 2019, ce déplacement inédit contraste avec la réalité des chiffres : la rénovation de cette prison, emblématique de conditions de détention particulièrement indignes, n’est toujours pas à l’ordre du jour.

Demain, l’ensemble des membres de la commission des lois de l’Assemblée nationale se déplacera donc à Fresnes. Au programme, la visite de l’établissement suivi d’un « échange de vue » sur la surpopulation, l’exécution des peines et les structures d’accompagnement vers la sortie. Encore une fois, les personnes détenues ne seront pas associées à cet échange. Un reflet du peu de considération portée en général à la parole des prisonniers, quand bien même ils sont concernés au premier chef.

Cette visite se veut emblématique. La commission des lois réaffirme ici l’attention qu’elle porte à la question des prisons. Une initiative qui aurait de quoi réjouir si Fresnes n’était pas par ailleurs emblématique de l’inertie des politiques pénitentiaires successives : vétuste, insalubre, surpeuplé, cet établissement est pointé du doigt depuis des années pour ses conditions de détention particulièrement dégradées, a fait l’objet d’une récente décision de justice ordonnant des travaux de rénovation, est sous la menace d’une condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme… sans qu’à aucun moment le changement demandé et attendu n’ait lieu. En 2000, la ministre de la Justice Elisabeth Guigou annonçait sa complète réhabilitation. Elle avait même « décidé et obtenu les crédits correspondants », selon ses déclarations. Et puis rien. Près de vingt ans plus tard, cette rénovation n’est même pas prévue dans le budget 2019 sur lequel les députés de la commission des lois auront bientôt à se prononcer. Certes, 0,5 million d’euros sont crédités pour des « études préalables ». Un montant qui fait pâle figure à côté des 678 millions d’euros prévus pour la construction de nouvelles prisons. Cette année comme chaque année, le budget pénitentiaire est englouti par les projets immobiliers au détriment de l’entretien et de la rénovation des établissements existants, contraignant les personnes qui y sont détenues à endurer des conditions de vie souvent inhumaines. À la maison d’arrêt de Fresnes, ce sont 2 575 prisonniers qui s’entassent dans un espace prévu pour 1 404 personnes, en présence de cafards, de punaises et de rats. Une situation intenable alors que, des années après l’annonce d’une rénovation complète, nous en sommes encore au stade des études.

Rappel des faits :

– En 2015, l’OIP obtient la destruction des murets de séparation dans les parloirs de Fresnes. En défense, le ministère de la Justice arguait que des travaux de rénovation de ces parloirs devaient être engagés en 2017 à la suite d’une étude réalisée en novembre 2014. À ce jour, ces travaux n’ont toujours pas débuté.

– Le 4 octobre 2016, l’OIP saisit la justice et demande un plan de lutte contre les nuisibles : rats, cafards, puces et punaises de lits infestent la maison d’arrêt. La Justice ordonne l’intensification des mesures de dératisation.

– En novembre 2016, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) rend des recommandations en urgence à l’issue de sa visite de Fresnes. Elle alerte sur « un nombre important de dysfonctionnements graves qui permettent de considérer que les conditions de vie des personnes détenues constituent un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme ».

– Dans son rapport du 7 avril 2017, le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) tire à son tour la sonnette d’alarme. «  Les mauvaises conditions de détention associées à la surpopulation  et  au  manque  d’activités  pourraient  être  considérés comme un traitement inhumain et dégradant », note l’organe européen.

– En avril 2017, avec le soutien d’une dizaine de barreaux et de syndicats d’avocats, l’OIP saisit le tribunal administratif pour demander un « plan d’urgence » pour Fresnes. Dans sa décision en appel, le Conseil d’État confirme que les conditions de détention au sein de la maison d’arrêt de Fresnes soumettent les personnes incarcérées à des traitements inhumains et dégradants et ordonne la mise en œuvre de neuf mesures visant à améliorer la situation. Mais il se déclare incompétent pour ordonner des mesures plus ambitieuses pour remédier aux problèmes structurels de surpopulation et de vétusté.

– Fin 2017, dix personnes détenues saisissent la Cour européenne des droits de l’homme pour dénoncer leurs conditions de détention.

– Le 23 juillet 2018, le tribunal de Melun enjoint à l’administration de rénover les cours de promenade. Le ministère de la Justice a fait appel de cette décision. La procédure est en cours.